Édition du 5 mai 2009


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Une procédure simplifiée pour les aides d'État

La Commission européenne a présenté une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle «entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit.» Selon la Commission, cette procédure «exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires.» L'expérience qu’elle a acquise dans l'application de l'article 87 du traité CE et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de celui-ci a, selon elle, «montré qu'en l'absence de circonstances particulières, certaines catégories d'aides notifiées sont, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec le marché commun.» La communication (voir lien ci-dessous) détaille les catégories d'aides concernées. Les autres mesures d'aide notifiées à la Commission seront soumises aux procédures applicables et, en principe, au code de bonnes pratiques. Les trois catégories de mesures suivantes se «prêtent en principe» à l'application de la procédure simplifiée: - catégorie 1: les mesures d'aide entrant dans les sections «appréciation normale» des encadrements ou lignes directrices existants. La procédure simplifiée ne s'appliquera toutefois que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de «prénotification», du respect des exigences de fond et de procédure énoncées dans les sections applicables des instruments concernés. Cela implique que la phase de prénotification ait confirmé que la mesure d'aide notifiée satisfait à première vue aux catégories de conditions concernées, qui sont détaillées dans chaque instrument horizontal applicable; - catégorie 2: les mesures conformes à la pratique décisionnelle établie de la Commission; - catégorie 3: prorogation ou extension des régimes existants. Pour accéder à la synthèse de la communication, voir lien ci-dessous (PDF, 200 Ko).

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
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Journal Officiel du 5 mai 2009

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