Édition du 20  avril 2012


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Une circulaire demande aux préfets de concentrer le FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l'artisanat

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue un outil essentiel pour l'accompagnement des mutations des activités artisanales et commerciales dans les communes rurales et dans les villes. Une récente circulaire (1) du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, demande aux préfets de concentrer le FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l'artisanat, à mieux accompagner les entreprises non sédentaires et à favoriser l'appropriation des outils du commerce électronique.
Le ministre rappelle tout d’abord que «le recentrage des opérations du FISAC vers les missions les plus efficaces, celles au profit des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité a déjà permis d'y consacrer 89% des crédits en 2011 contre 80% en 2010». Il ajoute que «l'évolution des attentes des consommateurs, les profondes évolutions des canaux de commercialisation, les évolutions technologiques importantes que connaissent le commerce, l'artisanat et les services de proximité imposent d'accompagner l'adaptation des entreprises aux impératifs de compétitivité et d'innovation en recentrant les priorités d'intervention des opérations territoriales du FISAC».
Il demande aux préfets «de veiller à ce que l'examen des demandes de subvention» par leurs services «conduise à retenir essentiellement les opérations de création, de maintien, d'adaptation et de modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes (par exemple pour l'accompagnement dans l'intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux canaux de commercialisation et le renforcement de la présence des commerçants non sédentaires) et les plus structurantes».
Il ajoute que «les aides attribuées aux opérations territoriales doivent essentiellement financer les programmes de fonctionnement et d'investissement ayant un effet direct et certain sur les activités commerciales sédentaires ou non sédentaires». En outre, «une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3.000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale», précise la circulaire.
La concentration des actions du FISAC doit permettre de financer en priorité:
«- les actions innovantes et non répétitives, participant d'une stratégie d'adaptation du commerce, des services et de l'artisanat aux mutations de modèles économiques de ces secteurs;
«- les programmes d'animation, de promotion et de communication commerciale ainsi que les projets d'investissements avant un effet direct et certain sur les activités commerciales, artisanales et de services;
«- les actions pour lesquelles l'intervention du FISAC permet de conclure un réel partenariat structurant en financement et gouvernance (ex: management de centre ville) mobilisant des financements équilibrés des différents partenaires (collectivités territoriales, associations de commerçants, entreprises, chambres consulaires). Les objectifs des projets retenus devront être clairement énoncés et présenteront des priorités et une démarche d'évaluation avec des critères précis».

(1) Circulaire complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Pour télécharger la circulaire (PDF 2 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  avril 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principaux de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan


     

  • Ministère de l'économie

    RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte


     

  • Ministère de l'économie

    JORF n°0094 du 20 avril 2012 page 7101 texte n° 12 ORDONNANCE Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte


     

  • Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire


     

  • Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire


     

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