Édition du 8 juin 2005


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Subventions publiques : la Commission européenne présente une réforme de la politique des aides d'État

Les principes qui vont guider la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État, qui sera engagée au cours des cinq prochaines années, sont exposés dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui vient d'être adopté par la Commission européenne. La Commission compte notamment utiliser les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE pour « encourager » les États membres à contribuer à la réalisation de la « stratégie de Lisbonne », en axant les aides sur « l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne », la « création d'emplois durables » (plus d'aides pour la recherche-développement, l'innovation et le capital-investissement destiné aux petites entreprises), la « garantie de la cohésion sociale et régionale » ainsi que sur « l'amélioration des services publics ». La Commission a également pour objectif de « rationaliser et de simplifier les procédures, de façon à ce que les règles soient plus claires, que le nombre des aides à notifier diminue, et d'accélérer la prise de décision. » Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations sur le plan d'action d'ici au 15 septembre. Des propositions de réforme détaillées seront ensuite présentées. Le plan d'action repose sur les éléments suivants : - des aides d'État qui « faussent moins la concurrence » et qui soient « mieux ciblées », conformément aux déclarations réitérées du Conseil européen, « afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle » ; - une approche économique « plus affinée », de façon à ce que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus facilement et plus rapidement, notamment lorsqu’il est moins facile d’obtenir des fonds sur les marchés financiers et que la Commission puisse concentrer ses ressources sur les affaires susceptibles de créer les distorsions de la concurrence et des échanges les plus graves ; - des procédures plus rationnelles et plus efficaces, une meilleure application des règles, une plus grande prévisibilité et une transparence accrue. Par exemple, les États membres doivent aujourd'hui notifier à la Commission la plupart des ressources d'État qu'ils souhaitent attribuer. La Commission propose d'exempter un plus grand nombre de mesures de cette obligation de notification et de simplifier les procédures ; - un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres : la Commission ne pourra pas améliorer les règles et les pratiques dans le domaine des aides d'État sans le soutien actif des États membres et sans que ceux-ci ne s'engagent pleinement à respecter leur obligation de notifier toutes les aides envisagées et d'appliquer les règles correctement. Le texte de la communication de la Commission : voir lien. s

Liens complémentaires :
europa.eu.int
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Journal Officiel du 8 juin 2005

  • Concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2005)


     

  • Communes dans lesquelles des opérations d'aménagement foncier ont été ordonnées et dans lesquelles la clôture a été prononcée


     

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