Édition du 18  juillet 2005


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Pas de notification à Bruxelles si les aides aux délégataires de services publics (moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires) ne dépassent pas 30 millions d’euros

La Commission européenne vient d’adopter un train de mesures « garantissant une meilleure sécurité juridique » pour le financement des « services d’intérêt économique général » (SIEG), l’équivalent des services dits « publics » en France. Des mesures qui permettent aux sociétés de recevoir un financement public – ou « compensation », dans le jargon bruxellois - pour couvrir l’ensemble des coûts supportés, y compris un « profit raisonnable », pour la réalisation des missions de service public telles qu’elles auront été définies par les pouvoirs publics qui les leur ont confiées, tout en garantissant qu’il n’y aura pas de « compensation » excessive « susceptible de fausser la concurrence ». Les Etats membres et, en France, les collectivités territoriales, pourront donc, sans la notifier à la Commission, garantir une « compensation » aux services publics « de peu d’étendue », c’est-à-dire sous un seuil fixé à 30 millions d’euros et à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’euros. Ces mesures figurent dans une décision de la Commission, un encadrement communautaire des « aides d’État» sous forme de compensation de service public et une modification de la directive sur la transparence des relations financières. Elles ne visent que les entreprises ayant des activités économiques, dans la mesure où les aides financières accordées à des entités qui n’ont pas d’activité économique (par exemple les régimes obligatoires de sécurité sociale) ne constituent de toute façon pas des aides d’État.
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