Édition du 19  novembre 2008


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Non récupération d'aides d'État: la France condamnée par la Cour de justice des communautés européennes

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir, dans le délai prescrit, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 (n° 2004/343/CE) ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (1). Il s’agit essentiellement d’aides d’Etat à finalité régionale. Dans ce cadre, les sociétés créées en vue de reprendre les activités d’entreprises industrielles en difficulté sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour une période de deux ans. Ces sociétés nouvellement créées peuvent également bénéficier, sur délibération des collectivités locales compétentes, d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans. Quant à la récupération des aides versées aux bénéficiaires n'ayant pas cessé leur activité, la cour juge que les difficultés rencontrées par les autorités françaises concernant l'identification des bénéficiaires, le calcul du montant des aides à récupérer, le choix et la mise en oeuvre de la procédure de récupération «relèvent de difficultés internes et ne sauraient constituer une impossibilité absolue de récupération susceptible d'être invoquée comme moyen de défense par la France.» La CJCE relève notamment que les autorités françaises se sont abstenues: - d'entreprendre dès le premier semestre de l'année 2005 en vue d'une récupération effective, de véritables démarches auprès des 55 entreprises ayant bénéficié d'aides brutes hors plafond communautaires supérieures à 1 million d'euros entre 1994 et 2002; - d'entreprendre de telles démarches, à compter de juillet 2006, auprès des 105 entreprises tenues de restituer des aides nettes inférieures à 200.000 euros et figurant sur la liste communiquée à la Commission le 7 juillet 2006. En ce qui concerne la récupération des aides versées aux bénéficiaires ayant cessé leur activité, la cour juge que la France «ne peut invoquer une impossibilité absolue de récupération des aides versées aux 204 entreprises en cessation d'activité (à l'issue d'une procédure collective ou d'une cession d'actifs).» Elle estime en effet qu'il appartenait à la France de «vérifier notamment l'existence d'une créance, ou la conformité au marché des conditions financières de la cession ou de diligenter une expertise.» La République française est donc condamnée aux dépens. (1) CJCE, 13 novembre 2008, affaire C-214/07, Commission c/ France. Pour accéder à la requête, aux conclusions et à l’arrêt, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
curia.europa.eu
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