Édition du 13  février 2003


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Les opérations subventionnables par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Un décret et un arrêté précisent les conditions d'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Celui-ci assure le versement d'aides financières pour la mise en œuvre des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi que le financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales (article 4 de la loi du 31 décembre 1989). Les opérations éligibles à ce fonds sont «destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité». Elles se regroupent en quatre catégories : opérations collectives ; opérations individuelles ; études ; actions collectives spécifiques. Les opérations dites «collectives» concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements qui assurent la maîtrise d'ouvrage desdites opérations. Toutefois, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du Commerce et de l'artisanat, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent également être bénéficiaires d'une aide répartie dans le cadre d'une opération collective. Les opérations individuelles concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du Commerce et de l'artisanat et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du Commerce et de l'artisanat. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou bien privée. Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation. La catégorie «études» comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires. Lorsque les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder les limites suivantes : - études, animation, assistance technique, conseil, promotion ou investissements immatériels, 50 % des dépenses subventionnables. - investissements matériels, 20 % des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du Commerce et de l'artisanat et 10 % des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil. - opérations individuelles réalisées en zone rurale par des collectivités territoriales, le taux d'intervention est porté à 30% pour les dépenses d'investissement matériel. - opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité. - opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. - opérations individuelles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne physique ou morale de droit privé, le montant des dépenses d'investissement subventionnables ne peut excéder un plafond déterminé par arrêté du ministre chargé du Commerce et de l'artisanat. Les aides peuvent être modulées en fonction de l'incidence des différentes actions projetées sur les activités commerciales, ar
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Journal Officiel du 13  février 2003

  • Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (Bretagne - session 2002)


     

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