Édition du 22  décembre 2006


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Les groupements d'intérêt économique (GIE) dits «fiscaux» sont des aides d'Etat, estime la Commission européenne

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (V. IP/04/1484), la Commission européenne indique qu’elle a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat (ou subventions publique, au sens européen). Ce régime, prévu aux articles 39 C et 39 CA du Code général des impôts français, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'Etat en raison de l'avantage sélectif qu'il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d'octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (Traité CE, art. 87, paragr. 3, pt c) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. Afin de rendre le régime des «GIE fiscaux» conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, la France doit lui apporter certaines modifications qui font, d'ores et déjà, l'objet d'un article du projet de loi de finances rectificative pour 2006 adopté par le Sénat. Selon Patrick Fumenier, dont une étude sur le sujet sera publiée dans "La Revue de droit fiscal" du 28 décembre 2006, les nouvelles dispositions doivent permettre de remettre en oeuvre une technique de financement "bien utile" pour la réalisation de certains investissements lourds et risqués.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  décembre 2006

  • Lois et décrets

    Financement de la sécurité sociale pour 2007


     

  • Conseil constitutionnel

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007


     

  • Modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale


     

  • Dissolution d'un conseil municipal


     

  • Hausse du tarif des prestations des maisons de retraite


     

  • Hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile


     

  • Dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


     

  • Liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B


     

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