Édition du 11  octobre 2010


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«Les dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale et urbaine semblent avoir un impact très réduit sur les territoires concernés» indique un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Dans le rapport (1) réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui «entendait ainsi identifier des pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises», le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) émet un avis réservé quant à l’efficacité des «nombreux dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux visent à répondre aux difficultés spécifiques de certains territoires, dans le cadre de l’aménagement du territoire». «Les dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale et urbaine semblent avoir un impact très réduit sur les territoires concernés», indique le rapport remis au Parlement. Ainsi, «au regard des évaluations existantes, l’impact des dispositifs ZRR et ZRU sur l’emploi et sur la création d’activités ne peut être établi de façon robuste» est-il souligné. Selon les travaux du CPO qui se fonde sur les données de la DGFIP, «le secteur de la construction concentre presque la moitié (45%) des 46.000 bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR-ZRU, suivi par le commerce (16%), les services aux particuliers (10%) et les services aux entreprises (7%)». Quant aux «effets sur l’emploi, difficiles à déterminer», le diagnostic est sans appel, ils «paraissent très limités». En effet, «les entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par l’article 44 sexies déclarent 42.000 salariés, soit, en moyenne, un peu moins d’un salarié par entreprise nouvelle». En ce qui concerne les zones de revitalisation rurale, les données relatives aux embauches (près de 13.000 en 2007) ne permettent pas de conclure à un impact de la mesure. De plus, la grande majorité de ces recrutés est diplômée (18% seulement ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat) et seulement 32% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi. Au-delà de la nécessité de mettre en place des outils de suivi permettant une évaluation régulière, le CPO propose «de mettre fin à l’empilement des dispositifs dérogatoires en faveur de certains territoires». Cet arrêt ne peut être brutal suppose «au préalable une réforme d’ampleur de la géographie prioritaire, reportée à plusieurs reprises». Dans l’attente de cette réforme, il est suggéré de «limiter les exonérations zonées de cotisations sociales». Deux scénarios sont avancés: soit «aligner les exonérations zonées de cotisations sociales sur l’allègement général sur les bas salaires, forme de droit commun des aides à l’emploi», soit «aligner ces exonérations sur l’allègement dégressif correspondant au dispositif appliqué aujourd’hui pour les zones franches urbaines». (1) "Entreprises et niches fiscales et sociales: des dispositifs dérogatoires nombreux". Pour accéder aux dossiers du Conseil des prélèvements obligatoires, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er septembre 2010 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)


     

  • Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts


     

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er septembre 2010 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)


     

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er octobre 2010 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)


     

  • Décret n° 2010-1183 du 6 octobre 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La liste annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.


     

  • Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse


     

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er septembre 2010 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)


     

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er octobre 2010 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)


     

  • Décret n° 2010-1183 du 6 octobre 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La liste annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.


     

  • Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse


     

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