Édition du 3 novembre 2003


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Le Sénat précise le régime des aides économiques locales

Parmi les amendements adoptés en fin de semaine par le Sénat au projet de loi relatif aux responsabilités locales, figure une mise au net du régime des aides économiques des collectivités territoriales. A commencer par l’établissement d’un rapport établi par le conseil régional au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année sur les « aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente ». Ce rapport, si ces amendements sont définitivement adoptés, serait également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande ». «Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat ». De son côté, l'Etat « assure la notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en œuvre ». Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise serait «tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide». Par ailleurs, le conseil régional devrait définir le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les départements, les communes et leurs groupements ne pourront « participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région». Quant au montant de ces aides, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, il est « calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise». Enfin, les sénateurs ont prévu que « les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement».c=http://www.upgradead.com/b.j
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