Édition du 25  mai 2007


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Le Parlement européen propose d’exclure les entreprises qui délocalisent du bénéfice des fonds structurels et des aides d’Etat nationales

Les députés européens ont adopté un «rapport d'initiative» établissant des recommandations destinées à maximiser l'impact économique et social de la politique de cohésion dans les régions de l'Union européenne. Selon les orientations stratégiques communautaires, les programmes de cohésion menés conjointement par l'UE et les Etats membres (financés à hauteur de 308 milliards d'euros pour le budget 2007-2013) doivent avoir pour objectif d'améliorer l'attractivité des Etats membres, des régions et des villes en en améliorant l'accessibilité, en y assurant une qualité et un niveau de service adéquats et en en préservant le potentiel environnemental. Des amendements ont par ailleurs été adoptés, afin d'éviter que des entreprises bénéficiaires d'aides communautaires ne délocalisent leurs activités, y compris au sein de l'UE. Il est ainsi prévu que les entreprises qui auraient enfreint ce principe soient exclues des fonds structurels et des aides nationales pour leurs nouveaux sites durant une période de sept ans à compter de la date de délocalisation. Dans son rapport, Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE, ES) demande à la Commission et au Conseil d'examiner la viabilité de la proposition de consacrer obligatoirement 20% des fonds structurels pour la prochaine période de programmation à la recherche, au développement et à l'innovation. De plus, il souhaite que de l'intérêt soit accordé aux «projets de moindre envergure (...) qui contribuent au développement régional durable». Les députés appellent également à la mise en place d'«animateurs technologiques» à l'échelle locale et régionale, qui seront chargés de dynamiser l'innovation dans les entreprises. Ces animateurs devraient être financés par les fonds structurels et s'appuyer sur les ressources existantes telles que les réseaux des Euro info centres et des Centres relais innovation. Il est par ailleurs demandé à la Commission d'analyser l’effet de levier des fonds structurels pour attirer les investissements privés, du fait de «la nécessité de coopération entre le secteur public et le secteur privé». Les différentes parties concernées (Commission, Etats membres et autorités régionales) sont aussi invitées à rechercher les meilleurs moyens d'assurer un équilibre territorial entre zones urbaines et rurales «en favorisant une approche stratégique intégrée du développement des zones urbaines en lien avec leurs zones périurbaines et rurales environnantes», et en échangeant les «bonnes pratiques en particulier dans le cadre des réseaux territoriaux et sectoriels pour la meilleure gestion des fonds». Afin de mesurer au mieux le niveau de cohésion, les députés souhaitent que d'autres indicateurs que le PIB par habitant soient utilisés, «comme le taux et la qualité de l’emploi, le niveau de disparités du PIB entre régions voisines, l'indice de décentrement et d'accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d'activité en recherche et innovation, en éducation et formation, la diversité des productions dans la zone». Enfin, il est demandé à la Commission de se pencher sur la question de la visibilité des interventions des Fonds structurels, pour les grands comme pour les petits projets et d'«exercer un contrôle plus étroit de l'application des mesures obligatoires de publicité» et, le cas échéant, de «sanctionner les Etats membres reconnus responsables de violations graves de ces règles».
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Journal Officiel du 25  mai 2007

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