Édition du 5 octobre 2005


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Le Grand Lyon exonère les "jeune entreprise innovante" de taxe professionnelle

La communauté urbaine du Grand Lyon a adopté l'exonération pour 2005 de taxe professionnelle pour les entreprises relevant du statut "jeune entreprise innovante" (JEI), selon un communiqué qui précise que «le Grand Lyon devient ainsi une des premières collectivités de plus de 100.000 habitants à voter cette mesure et à prendre une décision concrète et pragmatique au bénéfice des entreprises innovantes bénéficiant de ce statut.» Le statut de "jeune entreprise innovante" fait partie des mesures gouvernementales prises ces derniers mois afin de favoriser l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Prévue par la loi de finance pour 2004, cette mesure confère un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux à certaines PME réalisant d'importants efforts de recherche-développement. Un de ces avantages est la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle toutes les entreprises relevant du statut JEI. Les JEI sont des PME (moins de 250 personnes, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d'un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros). L'entreprise doit avoir moins de huit ans et avoir réalisé à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice. Le capital doit être détenu au moins pour moitié par des personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition de PME, ou par des sociétés de capital-risque. Enfin, l'entreprise doit exercer une activité réellement nouvelle. Ainsi sont exclues les entreprises qui résulteraient d'une concentration, restructuration ou extension d'une activité préexistante.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2005

  • Suppression d'écoles maternelles


     

  • Aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune


     

  • Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement


     

  • Reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale


     

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