Édition du 10  mai 2007


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La liste des 5.660 communes éligibles aux aides à finalité régionale (AFR) publiée au JO

Le décret de formalisation du zonage de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier (JOUE du 28 avril 2007), a été publié mardi au Journal officiel (1). Quelque 5.660 communes sont éligibles à ces aides qui remplacent la carte «PAT industrie» venue à expiration au 31 décembre 2006 et détermine les taux d’aide à l’investissement applicables aux entreprises. La carte des AFR concerne les dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants: - la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels et de services, dite PAT «industrie et services», dont le décret est en cours de révision; - les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités territoriales prévues à l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le décret est également en cours de révision; - les aides à l’investissement productif et à l’emploi des collectivités (article L1511-2 du CGCT); - les exonérations de taxe professionnelle (article 1465 du Code général des impôts); - les aides des sociétés publiques de conversion; - les aides fiscales à l’investissement en Corse et les dispositifs d’exonération fiscale prévus dans les départements d’Outre-mer. Ces taux d’aide publique varieront selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes: - de 10 à 15% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les zones AFR en métropole; - de 50 à 60% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les départements d’Outre-mer; - des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune de ces zones (+10 points pour les moyennes entreprises, + 20 points pour les petites entreprises). Les zones AFR sont éligibles soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu’au 31 décembre 2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d’autres seront limitées aux seules aides aux PME, conformément aux nouvelles règles communautaires applicables. Pour lire nos informations complémentaires, voir lien ci-dessous. (1) Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, JO du 8 mai 2007.pt>c=http://w
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    Réalisation de logements locatifs sociaux dans certaines agglomérations


     

  • Comité des normes de comptabilité publique


     

  • Statuts particuliers du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale


     

  • Apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour


     

  • Transparence financière de la vie politique


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété de biens au profit de collectivités territoriales


     

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