Édition du 17  février 2005


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La France s'oppose au projet européen de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale

Gilles de Robien (Equipement) et Frédéric de Saint-Sernin (Aménagement du territoire) devaient rencontrer ce jeudi Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, pour exprimer leurs craintes sur le projet de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale. S’il est adopté en l’état, a indiqué mardi au Sénat le secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire, le texte « interdirait aux pouvoirs publics de soutenir l'investissement productif et la création d'emplois des entreprises dépassant la taille de PME. » Aucun territoire français ne pourrait contribuer au développement des entreprises, sauf avec les aides dites « horizontales » comme la recherche et développement. En effet, les aides publiques resteraient autorisées dans les territoires selon un critère communautaire fondé sur un PIB par habitant inférieur à la moitié de la moyenne européenne. Ainsi, comme l’a indiqué mardi le sénateur UMP Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle, « il s'agit certes de solidarité mais, poussée à l'extrême, cette solution aurait de graves conséquences pour de nombreuses parties de la France qui se verraient en fait interdire d'accueillir de nouvelles entreprises. » En juillet 2004, les autorités françaises ont indiqué aux instances communautaires qu'elles allaient consulter les collectivités territoriales à ce propos. La Commission européenne vient de compléter ses propositions ; la France doit rendre sa copie pour le mois de mars. « En attendant l'avis des organisations représentatives des élus locaux - une réunion s'est tenue à cet effet à la DATAR le 14 février-, le gouvernement a exprimé son opposition à cespropositions et sollicité le maintien des possibilités d'aider les grandes entreprises sur le territoire métropolitain. Depuis, les réponses faites par l'Association des maires de France et l'Association des régions de France ont conforté la position initiale du gouvernement», a précisé Frédéric de Saint-Sernin. « Il est en effet indispensable, a t-il précisé, d'accompagner le développement de nos entreprises dans le cadre de notre politique ambitieuse de compétitivité, soutenue par les associations d'élus locaux. » La semaine dernière, le gouvernement a confirmé ces positions dans un courrier commun avec ses homologues allemands, britanniques et autrichiens à la Commission, « pour exprimer (leur) refus de la suppression totale et brutale proposée. »pt>c=http:/
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