Édition du 21  octobre 2014


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La Cour des comptes très sévère sur le fonctionnement du FISAC

La Cour des Comptes a rendu public hier un référé de son Premier président particulièrement sévère sur le Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC), pour les exercices 2007 à 2013. « Le cadre d'intervention du FISAC a été profondément rénové en 2010, avec notamment un objectif de simplification administrative, de régionalisation et d'évaluation des projets. Or, la Cour a constaté qu'aucun de ces objectifs n'a réellement été atteint, d'autant plus que la gestion budgétaire du dispositif s'est révélée déficiente », assène Didier Migaud dans un référé transmis aux ministres de l'Economie et des Finances.
La Cour des comptes déplore en particulier que chaque dossier présenté au FISAC, censé soutenir l'artisanat et le commerce dans les zones urbaines sensibles ou dans les campagnes menacées de désertification, soit instruit par deux directions ministérielles, les services de la DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) « réexaminant systématiquement ceux déjà instruits par les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) », ce qui est source de « lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais également de déresponsabilisation des services régionaux ». La conséquence en est « un allongement considérable des délais d’instruction » : 14 mois en moyenne en 2012 pour traiter un dossier. Ce délai « place les porteurs des projets en situation de difficulté financière et décrédibilise l'action de l'Etat », juge la Cour.
Si le FISAC a des « effets positifs sur l'activité et l'emploi », il coûte cher à l’Etat (46 793 euros par emploi créé), dénonce-t-elle encore, pointant aussi « un effet d’aubaine important, estimé à 74% ».
« La gestion financière du Fisac s’est également révélée déficiente », poursuit la Cour qui souligne la contradiction entre un élargissement en 2008 des critères d'éligibilité au FISAC, et une réduction « brutale » des dotations budgétaires en 2011, ayant provoqué une « impasse budgétaire » de 120 millions d'euros fin 2012 et 80 millions fin 2013.
« Enfin, le choix de confier la gestion financière du FISAC au Régime social des indépendants (RSI) constitue une entorse coûteuse (plus de 4 millions d'euros par an en additionnant les frais de gestion et le coût de l'avance de trésorerie) au droit commun », note le référé qui indique que « les modalités actuelles de gestion du FISAC, malgré la qualité du travail des agents concernés, qui n'est pas en cause, affectent largement l'efficacité et l'efficience du dispositif ».
Dans « ce contexte », si la réforme du Fisac en cours comporte, selon la Cour des comptes, des points positifs, elle doit aller plus loin. « Il convient de remédier rapidement aux dysfonctionnements constatés, notamment en ce qui concerne les lourdeurs administratives liées à l’instruction, la délégation de la gestion comptable au RSI et l’évaluation des actions financées, faute de quoi le Fisac devrait être remis en cause », conclut ainsi le Premier président de la Cour des comptes dans son référé.
« S’agissant de l’efficience du Fisac, nous ne pouvons que partager le constat de la Cour sur les limites auxquelles les modalités du dispositif et la logique de guichet qui l’a caractérisé ont mené, tant sur le plan logistique que financier », indiquent dans leur réponse le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Ils appellent néanmoins « à faire en sorte » que la réforme en cours mise en place par la loi du 18 juin dernier relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, « soit déployée et évaluée », avant toute remise en cause du dispositif.

Consulter le référé et les réponses des ministres concernés.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2014

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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