Édition du 15  juillet 2005


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La Commission se prépare à interdire les aides publiques aux entreprises de plus de 250 salariés au-delà des plafonds « de minimis »

La Commission européenne a présenté le 13 juillet sa réforme des aides publiques aux entreprises qui auraient pour effet, à partir du 1er janvier 2007, de restreindre plus encore les possibilités de soutien public aux sociétés de plus de 250 salariés au sein des régions de l’Union les plus développées (régions au PIB par habitant supérieur à 75% du PIB par habitant de l’UE et qui relèvent de l’article 87-3c du Traité de l’Union). Elles pourraient conduire, précise « ADCF Direct », la lettre de l’Assemblée des communautés de France, à une interdiction au sein de l’ensemble des régions métropolitaines françaises de tout soutien public à l’investissement productif des entreprises de plus de 250 salariés au-delà des plafonds dits « de minimis » (ce plafond est, depuis 1996, de 100 000 euros par entreprise sur trois ans mais sera sans doute réactualisé). La seule dérogation concernerait les interventions publiques en faveur de la recherche-développement (R et D) afin de prendre en compte la stratégie d’innovation et de croissance définie en 2000 à Lisbonne. Les possibilités d’interventions supérieures existant à ce jour dans le cadre des régimes notifiés et des territoires classés en zone PAT (prime d’aménagement du territoire) seraient par conséquent condamnées sur la base du projet actuel. Une négociation est néanmoins en cours avec les Etats membres au sujet du maintien d’éventuelles dérogations. Selon l’ADCF, la Commission européenne serait susceptible de consentir de nouvelles dérogations mais sur le fondement d’un « zonage » territorial beaucoup plus sélectif que l’actuel. Une réduction de moitié est évoquée ; alors que le zonage PAT comprend aujourd’hui 34% de la population française, il serait alors limité à 17%.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2005

  • Lois et décrets

    Orientations de la politique énergétique


     

  • Remboursement par l’Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Etablissement et entretien des câbles électriques pour les transports en commun


     

  • Déclaration d'utilité publique


     

  • Examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial 2005


     

  • Lois et décrets

    Lois de finances


     

  • Prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2005-2006


     

  • Taux des indemnités kilométriques


     

  • Déclarations d'utilité publique


     

  • Ministère de la culture

    Comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne


     

  • Interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées


     

  • Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses


     

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