Édition du 19  septembre 2005


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La Commission européenne va mieux encadrer les aides publiques à l'innovation

La Commission européenne va soumettre à consultation, mercredi, de nouvelles règles pour les aides d'Etat (désignation européenne des aides économiques publiques) en faveur des petites structures innovantes. Le nouveau cadre pour l'innovation et la recherche-développement pourrait être publié pour le premier semestre 2006. Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, poursuit sa réforme des aides d’Etat qu’elle avait initiée en juillet dernier et qui aurait pour effet, à partir du 1er janvier 2007, de restreindre plus encore les possibilités de soutien public aux sociétés de plus de 250 salariés au sein des régions de l’Union les plus développées (régions au PIB par habitant supérieur à 75% du PIB par habitant de l’UE et qui relèvent de l’article 87-3c du Traité de l’Union). Cette réforme pourrait conduire à une interdiction au sein de l’ensemble des régions métropolitaines françaises de tout soutien public à l’investissement productif des entreprises de plus de 250 salariés, au-delà des plafonds dits «de minimis» (ce plafond est, depuis 1996, de 100 000 euros par entreprise sur trois ans mais sera sans doute réactualisé). La Commission européenne serait susceptible de consentir de nouvelles dérogations mais sur le fondement d’un «zonage» territorial beaucoup plus sélectif que l’actuel. Une réduction de moitié est évoquée ; alors que le zonage PAT comprend aujourd’hui 34% de la population française, il serait alors limité à 17%. La seule dérogation concernerait les interventions publiques en faveur de la recherche-développement (R et D) afin de prendre en compte la stratégie d’innovation et de croissance définie en 2000 à Lisbonne. Dans ce domaine, indiquent certaines informations concordantes, la Commission estimerait légitime d'accorder des aides à quatre conditions : -la défaillance du marché doit être clairement identifiée ; -l'aide doit être l'instrument le plus approprié pour y remédier ; - l’aide doit avoir un effet réellement stimulant sur l'innovation et être d'un montant proportionné à l'objectif poursuivi ; - l’aide ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence majeure. Six axes d'action prioritaires seraient définis : - favoriser la création et le développement de jeunes pousses, via des subventions et des exemptions fiscales pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros sur trois ans ; - assouplir le régime actuel des aides au capital-risque ; - étendre le champ d'application des règles actuelles sur les aides à la recherche-développement, en promouvant les aides aux PME engagées, par exemple, dans l'élaboration de prototypes technologiques ; - subventionner le recours des PME aux services de consultants en formation, experts en droits de propriété intellectuelle, fournisseurs de bases de données, entreprises de certification, aux prestataires susceptibles d'accélérer les efforts d'innovation. La Commission envisage la création de «chèques-innovation» d'une valeur de 200.000 euros pour acheter ce genre de services ; - aider les PME à recruter des chercheurs ou des ingénieurs de haut niveau ou à bénéficier des échanges entre universités et grandes entreprises ; - promouvoir le développement de «pôles d'excellence», comme en France. Il s'agit de créer des centres de recherche ayant une masse critique suffisante pour attirer les plus grandes compétences. Bruxelles soumet ses propositions à consultation jusqu'au 25 novembre. Nos lecteurs peuvent envoyer leurs observations par courriel à l’adresse : stateaidgreffe@cec.eu.intc=http://www
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Journal Officiel du 18  septembre 2005

  • Critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties


     

  • Indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France


     

  • Présidence des commissions d'aménagement foncier


     

  • Premier ministre

    Emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire (rectificatif)


     

  • Majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant


     

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