Édition du 8 novembre 2006


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La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003. Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires. Près de trois ans après la décision, la France n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides en question comme exigé dans la décision. La Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a indiqué que «la Commission a l’intention de mener une approche très stricte avec les Etats membres qui n’exécutent pas des décisions de la Commission en matière d’aides d’Etat. Cette démarche est indispensable pour assurer la crédibilité de la politique menée dans ce domaine». Cette approche stricte cadre également avec le plan d’action présenté par la Commission en juin 2005 dans le domaine de la politique des aides d’Etat, qui vise entre autres à assurer l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État par la mise en oeuvre des décisions de la Commission. La Commission a constaté que la France n’avait pas procédé, comme requis par la décision du 16 décembre 2003, à la récupération des aides accordées, en vertu de l’article 44 septiès du Code général des impôts, à certaines entreprises ayant repris les activités d’entreprises en difficulté. Conformément aux règles en matière de récupération des aides illégales, la France aurait dû prendre toutes les mesures disponibles en droit national pour obtenir une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission et permettre ainsi de rétablir des conditions de concurrence égales. Près de trois ans après la décision, la Commission constate que seules des mesures préliminaires ont été prises par la France, mais qu’aucune mesure concrète n’a été mise en application pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires.
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