Édition du 28  avril 2009


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Information du comité entreprise: le seuil serait à 200.000 euros pour les subventions publiques et à 1,5 million d'euros pour les prêts et avances

Les entreprises de plus de 50 salariés devront bientôt informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) dès l'attribution d'une aide publique directe, qu'elle émane de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Ceci a été annoncé lors du sommet social du 18 février et le décret d'application de cette mesure (1) est paru au JO du 31 mars (voir nos infos du 1er avril en lien ci-dessous) mais le gouvernement doit encore prochainement publier l'arrêté fixant les seuils de déclenchement de cette nouvelle obligation. Selon "Les Echos" (28/4), celui-ci est désormais prêt et devrait être publié avant la fin de la semaine. Selon ces informations, le seuil - déterminant pour mesurer l'ampleur de l'obligation faite aux entreprises - serait fixé à 200.000 euros pour les subventions et à 1,5 million d'euros pour les prêts et avances. Couvrant de fait les entreprises employant au moins 50 salariés, le décret du 30 mars 2009 est ciblé sur les aides directes qui leur sont accordées. N'entrent donc dans son champ que les «subventions, prêts ou avances remboursables» attribués par une «personne publique», Etat, collectivités locales, établissements publics ou organismes privés chargés d'une mission de service public ou Union européenne. Dès qu'une telle aide a été notifiée, le CE doit être informé et consulté sur la nature de cette aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées le cas échéant par la personne publique qui l'attribue. Le décret précise aussi que l'information-consultation pour avis devra intervenir dès que l'attribution de l'aide aura été notifiée à l'entreprise, sans attendre les réunions périodiques du CE. Aujourd'hui, cette information n'intervient qu'a posteriori, dans le cadre du rapport annuel, qui ne mentionne pas obligatoirement l'existence de contreparties, ni les conditions de leur respect. Le décret précise en outre qu'à l'avenir, le rapport annuel devra clairement faire apparaître le détail de chaque aide publique directe reçue, son emploi, les contreparties éventuelles imposées à l'entreprise et le respect ou non de ces contreparties. Dans ce rapport, il existe déjà un chapitre consacré aux aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi, mais il devra être étoffé en indiquant les informations portées à la connaissance du CE lors de la notification de l'aide. (1) Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l’entreprise, JO du 31 mars 2009. Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  avril 2009

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