Édition du 10  février 2006


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Délégation aux régions des aides aux entreprises : une circulaire précise la loi de décentralisation

Une circulaire du 23 janvier 2006 explicite la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 qui prévoit qu'à titre expérimental et pour cinq ans, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Le droit des interventions économiques a été modifié par l’article 1 er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 1er de la loi du 13 août 2004 modifié par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’Etat peut confier à la région le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique. Son adoption entraîne, pour la région, la faculté d’attribuer, par délégation de l’Etat, et dans les conditions prévues par une convention, tout ou partie des aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises et qui font l’objet d’une gestion déconcentrée. La présente circulaire a pour objet de présenter un cadre de mise en œuvre permettant l’expérimentation de délégation des aides aux entreprises et proposer un modèle de convention type entre l’Etat, la région et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou leurs groupements. La convention définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. La première région à se lancer sera la région Bourgogne qui gérera les aides au développement économique à l’international des entreprises désormais déléguées, à titre expérimental, au conseil régional. «L’objectif du partenariat est de favoriser le développement à l’international des entreprises. Il ne s’agit plus de savoir qui de l’Etat ou de la région peut aider les entreprises, mais d’afficher une équipe en capacité de répondre aux attentes du monde économique.» indique-t-on à la région. La région et le préfet ont une convention mettant en œuvre le schéma régional du développement économique (SRDE) voté en juin 2005. Cette convention prévoit la mise à disposition de la collectivité régionale de six agents de la direction régionale au commerce extérieur. Le région devient ainsi le guichet unique pour l’attribution de ces aides aux entreprises dont le dossier sera dématérialisé à partir de mars 2005.pt>c=http://www.clsid
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  février 2006

  • Accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs


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  • Application aux panneaux à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale


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