Édition du 2 mars 2007


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Bruxelles devrait approuver ce mois-ci la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013

La carte française des aides à finalité régionale (AFR) 2007-2013 aux entreprises situées dans des territoires en difficulté n’est toujours par approuvée par la Commission européenne, mais celle-ci devrait donner rapidement son accord -le 7 ou le 21 mars, selon les Echos (2/3). La France –comme l'Italie et les Pays-Bas- ne peut donc attribuer ses aides dans les conditions qu’elle avait proposées. Des conditions qu’avait, dans un premier temps, refusé la Commission, qui n’admettait pas que Paris donne la priorité à la continuité des zones éligibles, tout en respectant les lignes directrices adoptées par Bruxelles. Pour le ministère délégué à l’Aménagement du territoire, les territoires sont moins vastes et concernent moins de population que sur la carte réalisée pour la précédente période budgétaire (2000-2006) et «plus ciblés et donc plus efficaces». La prime à l'aménagement du territoire (PAT) est sans doute la plus importante de ces aides publiques à finalité régionale que les lois européennes autorisent à verser aux entreprises afin de favoriser le développement économique de territoires où le niveau de vie est bas ou souffrant d'un sous-emploi grave. Dépendent également des zones AFR les aides des collectivités territoriales à l'investissement productif des grandes entreprises, les aides à l'immobilier d'entreprise, les exonérations de taxe professionnelle, les aides à l'investissement des PME, celles des sociétés de conversion (Sofirem, Sodie, Finorpa, etc.) ou même certaines aides au tourisme. En 2006 près de 50 millions d'euros au titre de la seule PAT ont été attribués à une centaine d'entreprises, qui ont ainsi pu créer ou maintenir quelque 11.600 emplois. D'après une étude de la Diact (ex-Datar) réalisée sur une plus longue période (1996-2004), la prime, distribuée à 1.336 entreprises (640 millions d'euros), aurait permis la création nette de 63.200 emplois, soit un peu plus de 10.000 euros d'argent public par emploi créé.
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Journal Officiel du 2 mars 2007

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  • Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


     

  • Dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France


     

  • Prestation de compensation


     

  • Concours 2007 de recrutement externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial


     

  • Conseil constitutionnel

    Nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République


     

  • Commission de régulation de l'énergie

    Evolution de tarifs gaziers en distribution publique


     

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