Édition du 12  juin 2002


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Aides publiques : la Commission de Bruxelles considérera la date d'octroi de l'aide pour apprécier leur légalité

Dans une communication publié au Journal officiel des Communautés européennes (1), la Commission de Bruxelles informe les États membres qu’elle appliquera à l’appréciation de la légalité des aides dites « d’Etat » (c’est-à-dire, pour la France, toutes les aides publiques, y compris celle des collectivités locales) la règle de la « date d'octroi de l'aide ». Un certain nombre d'instruments approuvés par la Commission au cours des années contiennent une disposition aux termes de laquelle toute aide illégale, c'est-à-dire toute aide mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, sera appréciée au regard des textes en vigueur à la date d'octroi de l'aide. C'est le cas par exemple de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. La Commission informe les États membres et les tiers qu'elle a décidé d'appliquer la même règle à l'égard de tous les instruments pour indiquer comment elle fera usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier la compatibilité des aides d'État avec le marché commun (encadrements, lignes directrices, communications, etc.). Par conséquent, dit la Commission, elle appréciera toujours la compatibilité de ces aides avec le marché commun selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi. Cependant, des règles plus précises s’appliqueront aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Dans une autre communication (2), la Commission indique par ailleurs que l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés, institué pour 5 ans le 14 mai 1997, a pris fin le 14 mai dernier. Cet encadrement établit les règles permettant de définir les zones urbaines qui peuvent être considérées comme des quartiers urbains défavorisés pouvant bénéficier d'aides d'État sous réserve de certaines conditions et de certains plafonds qui, s'ils sont respectés, permettent de considérer l'aide comme compatible avec le marché commun. Cet « instrument » n'ayant été utilisé par aucun Etat depuis son adoption par la Commission, « il est proposé de ne pas proroger l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés sous sa forme actuelle au-delà de mai 2002, et de ne pas en proposer la révision. » (1) Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales [notifiée sous le numéro C(2002)458 ] (2002/C 119/12) Journal officiel des Communautés européennes 22.5.2002 (2) Communication de la Commission sur l'expiration de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés [notifiée sous le numéro C(2002)1806 ] (2002/C 119/11) Journal officiel des Communautés européennes 22.5.2002 c=http://
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