Édition du 4 janvier 2001


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Aides immobilières : les décrets adoptés par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales du 12 décembre dernier a examiné 4 textes réformant le régime des aides économiques es collectivités locales. Le premier réforme le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 qui fixe les régies de la prime régionale à l&#8217;emploi pour lui substituer un régime plus favorable. Cette prime continuera d&#8217;être accordée par les régions. Afin d&#8217;éviter certains abus, seront exclues de son champ les entreprises qui soit ne feraient que procéder à une conversion de leurs emplois, soit auraient précédemment diminué leurs effectifs. A la différence du régime actuel, il n&#8217;y aura plus de limitation à 30 du nombre d&#8217;emplois concernés et surtout, le montant de l&#8217;aide par emploi sera significativement augmenté. Aujourd&#8217;hui plafonné à 10 000 francs, 20 000 francs ou 40 000 francs dans certaines zones, ce montant pourra atteindre jusqu'à 70 000 francs par emploi sur trois ans dans la limite d&#8217;un million de francs par entreprise et par an. L&#8217;aide correspondra à 20 % du salaire pendant trois ans et 30 % s&#8217;il s&#8217;agit d'une personne appartenant à un public ciblé de la politique de l&#8217;emploi. Deux autres projet s de décret révisent les deux dispositifs réglementaires aujourd'hui incompatibles avec les engagements communautaires. Il s&#8217;agit des dispositions relatives à la prime régionale à la création d&#8217;entreprise et des taux d&#8217;aide à l&#8217;immobilier d&#8217;entreprises. S&#8217;agissant de la prime régionale à la création d&#8217;entreprise, certains secteurs d&#8217;activité seront exclus du bénéfice de la prime afin que ce régime soit compatible avec les dispositions du droit communautaire concernant les aides « de minimis ». Pour les aides à l&#8217;immobilier, le régime en vigueur depuis 1982 autorisait un rabais de 25 % par rapport à la valeur du marché pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les engagements communautaires imposent une révision de ce taux, Afin de ne pas confronter les collectivités locales à une réduction trop importante de ce taux d&#8217;intervention, qui devra être ramené à 23 %, à 17 % et à 11,5 % dans les zones éligibles à la prime d&#8217;aménagement du territoire pour les projets industriels, il va être prévu une application différenciée selon la taille des entreprises. Désormais, les petites et les moyennes entreprises bénéficieront de la possibilité de majorer de 10 points les taux d&#8217;intervention en leur faveur (soit, selon les zones : 21,5 %, 27 % ou 33 %). Le régime des aides à l&#8217;immobilier dans les autres parties du territoire, celles éligibles à la prime d&#8217;aménagement du territoire pour les projets relevant du secteur tertiaire (le bassin parisien et l&#8217;agglomération lyonnaise en étant exclus) restera inchangé. <
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