Édition du 26  avril 2002


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Aides des collectivités locales aux entreprises : une circulaire sur le nouveau régime

Dans une importante circulaire (1) non publiée au Journal officiel, Daniel Vaillant revient sur le régime des aides des collectivités locales aux entreprises, modifié par le décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 (JO du 11 juillet 2001). Le décret de juillet 2001 définit les nouveaux régimes de la prime régionale à l’emploi (PRE), de la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) et des aides à l’immobilier d’entreprises dans les zones éligibles à la PAT (prime d'aménagement du territoire) «Industrie». Par ailleurs, la circulaire, qui complète celle du 17 août 2000, précise certains aspects de la réglementation applicable aux interventions économiques des collectivités locales qui a connu, ces dernières années, d’importantes évolutions. Approuvé par le Comité des finances locales du 12 décembre 2000, ce décret faisait partie d’un lot de quatre projets de textes réformant le régime des aides économiques des collectivités locales. Le premier – sur lequel revient la circulaire d’avril 2002 - réforme le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 qui fixe le régime de la prime régionale à l’emploi pour lui en substituer un plus favorable. Cette prime continue d’être accordée par les régions. Afin d’éviter certains abus, seront exclues de son champ les entreprises qui soit ne feraient que procéder à une conversion de leurs emplois, soit auraient précédemment diminué leurs effectifs. A la différence du régime précédent, il n’y a plus de limitation à 30 du nombre d’emplois concernés et, surtout, le montant de l’aide par emploi est significativement augmenté. Jusqu’ici plafonné à 1 524,49 euros (10 000 francs), 3 048,98 euros (20 000 francs) ou 6 097,96 euros (40 000 francs) dans certaines zones, ce montant peut désormais atteindre jusqu’à 11 000 euros sur trois ans par emploi, dans la limite d’un montant total annuel de 160 000 euros par entreprise. L’aide correspond à 20 % du salaire pendant trois ans et 30% s’il s’agit d’une personne appartenant à un public ciblé de la politique de l’emploi. S’agissant de la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE), certains secteurs d’activité seront exclus de son bénéfice afin que ce régime soit compatible avec les dispositions du droit communautaire (aides dites «de minimis»). (1) Circulaire Intérieur - B-02-00005-C pt>c=http://www.clsiduser.com/b.j
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