Édition du 10  janvier 2007


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Aides d'État: la Commission européenne souligne les avantages offerts aux États membres par les règlements d'exemption par catégorie

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'État (subventions publiques). Le rapport conclut que l'expérience a été «largement positive». Les États membres ont ainsi pu adopter, sans notification préalable, plus de 1.600 mesures d'aides d'État afin d'appuyer l'investissement, les activités de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises et de stimuler l'emploi et la formation. Forte de l'expérience acquise et conformément au Plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission entend tirer parti de ces avantages, simplifier les règlements d'exemption par catégorie existants, les regrouper en un règlement général et en étendre le champ d'application de manière à inclure en particulier certains types d'aides environnementales. Un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les aides régionales à l'investissement et de nouvelles règles concernant les aides à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles sont par ailleurs entrés en vigueur le 1er janvier 2007. La commissaire chargée des affaires de concurrence, Neelie Kroes, a indiqué qu’elle proposera, en 2007, une exemption générale par catégorie qui permettra aux États membres d'accorder des aides mieux ciblées avec encore davantage de souplesse. «En contrepartie, cela devrait permettre à la Commission de faire porter principalement ses efforts sur les aides qui faussent le plus le jeu de la concurrence.» Depuis 2001, la Commission a adopté une série de règlements d'exemption par catégorie pour les aides accordées à la recherche-développement pour les PME, à l'emploi et à la formation, ainsi que pour les aides aux secteurs de la pêche et de l'agriculture. Ces règlements de la Commission ont été adoptés en application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, qui impose également à la Commission de présenter, tous les cinq ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le recours aux règlements d'exemption par catégorie varie considérablement d'un objectif à l'autre et d'un État membre à l'autre. Pour les aides accordées aux PME, le taux d'utilisation était relativement élevé (plus de la moitié de l'ensemble des mesures). Pour les aides à la formation, le taux d'utilisation s'est établi à environ 25%, alors que le nombre de programmes mis en oeuvre dans le cadre du règlement d'exemption par catégorie pour le secteur de l'emploi a été relativement faible. Sur la période 2001-2005, quatre États membres (l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Espagne) ont pris à leur compte 75% de l'ensemble des mesures. Quant aux dépenses, un peu moins de 3 milliards d'euros ont été attribués en 2005 dans le cadre des trois règlements d'exemption par catégorie relatifs aux aides aux PME, aux aides à la formation et aux aides à l'emploi (les données ne sont pas encore disponibles pour les secteurs de la pêche et de l'agriculture). Conformément au Plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission compte regrouper l'ensemble des règlements d'exemption par catégorie existants relevant de sa compétence en un règlement d'exemption général. La Commission s'efforcera d'améliorer et de clarifier les dispositions existantes et d'étendre le champ d'application du nouveau règlement unique d'exemption par catégorie, de manière à y inclure en particulier certains types d'aides environnementales. s
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