Édition du 25  juin 2009


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Aides d'État: la Commission européenne adopte des orientations sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

La Commission européenne a adopté le 24 juin un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. Ces documents définissent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité, ainsi que la méthode utilisée, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide. «Les orientations sont conformes à l'approche économique affinée appliquée par la Commission à l’analyse des aides d'État, qui repose sur les principes énoncés dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État. Elles s'inscrivent dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour clarifier et affiner les règles applicables aux aides d'État», précise la Commisssion. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 disposent qu’au-delà de certains seuils, les grands projets d’investissement doivent faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence. La Commission ouvre ainsi une «procédure formelle d’examen» lorsque le bénéficiaire de l’aide détient une part de marché supérieure à 25% ou lorsque la capacité de production générée par le projet représente plus de 5% du marché (alors que le taux de croissance du marché en cause est inférieur au taux de croissance du PIB de l’Espace économique européen). Selon la Commission, «les aides régionales en faveur de ce type de gros investissements risquent davantage de fausser la concurrence.» Elle donne davantage de précisions sur la façon dont elle procédera à leur «appréciation approfondie». Les orientations reposent sur les principes énoncés dans le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, en particulier la mise en balance des effets positifs de l'aide et de l'incidence négative qu'une éventuelle distorsion de la concurrence pourrait avoir. Les États membres sont donc invités à fournir des informations sur les «effets positifs» de l’aide, ainsi que sur son caractère approprié, sa proportionnalité et ses effets incitatifs. «C’est sur ces critères que la Commission fondera son appréciation globale de l’aide», conclut la Commission. Le texte intégral (en anglais) du document d’orientation sera publié sur le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juin 2009

  • Présidence de la république

    Composition du Gouvernement (rectificatif)


     

  • Présidence de la république

    Convocation du Parlement en session extraordinaire


     

  • Transport de bois ronds


     

  • Répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


     

  • Date et conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009


     

  • Fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain


     

  • Etendue des zones et servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, et contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens


     

  • Assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier


     

  • Conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Habilitation des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place


     

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