Édition du 1er avril 2009


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Aide publique directe aux entreprises: le décret sur l'information du comité d'entreprise (CE) est paru au JO

Le décret rendant «obligatoire la consultation du comité d'entreprise (CE) aussitôt qu'une aide publique sera attribuée» est paru hier au Journal officiel. Couvrant de fait les sociétés employant au moins 50 salariés, le texte réglementaire est ciblé sur les aides directes accordées à l'entreprise. N'entrent donc dans son champ que les «subventions, prêts ou avances remboursables» attribués par une «personne publique», Etat, collectivités locales ou Union européenne. Dès qu'une telle aide a été notifiée, le CE doit être informé et consulté sur la nature de cette aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées le cas échéant par la personne publique qui l'attribue. Avec une limite cependant: un arrêté, qui devrait être publié avant la fin du mois, fixera un montant minimum pour que s'applique l'obligation d'information. Le choix du seuil sera déterminant pour mesurer l'ampleur de l'obligation faite aux entreprises. Le second volet du décret vient en conséquence enrichir le rapport annuel que l'employeur doit obligatoirement transmettre au CE. Dans ce rapport, il existe déjà un chapitre consacré aux aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi, mais il devra être étoffé en indiquant les informations portées à la connaissance du CE lors de la notification de l'aide. (1) Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l’entreprise, JO du 31 mars 2009. Accéder au texte, lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2009

  • Création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines)


     

  • Montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de transfert de compétences


     

  • Montants définitifs de droits à compensation


     

  • Montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services de l'Etat


     

  • Agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé


     

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