Édition du 6 novembre 2006


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Aide indûment versée à une entreprise: un contribuable local autorisé par le Conseil d’Etat à se substituer au conseil général

Le Conseil d’Etat a autorisé un contribuable du Loiret à demander en justice, aux lieu et place du département, le remboursement d’aides versées par le conseil général à une entreprise privée. La commune de Châteauneuf-sur-Loire avait cédé à la société Cantalou-Phoscao un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, la société s’était engagée à installer sur ce terrain la plate-forme logistique principale du Groupe Cantalou, et à créer, sur ce site et dans l’usine de sa filiale Chocolaterie Phoscao située sur la commune, au moins 25 emplois nouveaux dans les deux années suivant la mise en oeuvre de la plate-forme. Or, les emplois n’ont jamais vu le jour. Le département du Loiret ayant refusé de réclamer les dommages et intérêts dus par la société pour non respect de ses obligations contractuelles, le contribuable s’était adressé au tribunal administratif d’Orléans qui, par la décision attaquée, avait rejeté sa demande. Le Conseil d’Etat a estimé au contraire que «l’action envisagée tendant à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la SA Cantalou-Phoscao présente un intérêt suffisant pour le département et ne peut être regardée comme dépourvue de chance de succès». Il a donc annulé la décision du tribunal administratif en date du 8 mars 2006 et accordé au requérant l’autorisation sollicitée. Le département a, lui, été condamné à verser au contribuable la somme de 2.500 euros. Conseil d’État, n° 292109 – 16/10/2006 - Inédit au Recueil Lebon
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Journal Officiel du 6 novembre 2006

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