Édition du 8 mars 2007


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Accord de Bruxelles à la carte française des zones d’aide à finalité régionale

La Commission européenne a donné son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d'identifier les 5.662 communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l'Etat (notamment à travers la prime à l'aménagement du territoire - PAT), des collectivités locales et de l'Europe, au titre de l'aménagement du territoire. L'établissement de ce zonage pour la période 2007-2013 est encadré par les lignes directrices adoptées par la Commission européennes le 21 décembre 2005. D'autres régimes d'aides plus spécifiques existent sans zonage, comme notamment les aides à la recherche-développement (RetD), à la formation, à l'environnement, au financement des entreprises, ou encore les aides «de minimis», dont le plafond est doublé à 200.000 euros à partir de 2007. Selon Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire, «à elle seule, la PAT a contribué à la création de plus de 11.621 emplois en 2006 soit 43% de plus qu'en 2005.» Il indiquait hier que ce résultat «devrait pouvoir être encore dépassé en 2007 grâce à un nouveau dispositif PAT plus attractif et comportant plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises.» En juin 2005, le projet de lignes directrices de la Commission excluait complètement la France métropolitaine du bénéfice de ces aides, en raison notamment de l'entrée de 12 nouveaux Etats membres. Lors de la première rencontre en juillet 2005 entre le ministre et Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence, celle-ci avait accepté de revenir sur cette orientation en permettant de rendre éligibles des territoires correspondant à 15,5% de la population. A la suite d'une seconde rencontre en décembre 2005, la commissaire avait en outre accordé une plus grande flexibilité dans la sélection des territoires éligibles ainsi qu'un zonage transitoire pour une partie des territoires sortant du zonage. Toujours selon Christian Estrosi, les préfets ont «réalisé un travail de terrain d'une très grande précision, en concertation avec les élus locaux, pour identifier les territoires à zoner. C'est pourquoi la carte française pour 2007-2013 présente un découpage très fin - au niveau de la commune-, ciblé sur les priorités territoriales de développement économique, et donc plus efficace.» Il justifie le retard dans l’adoption de cette carte par cette «complexité, unique en Europe». Le ministre délégué a en outre indiqué que la France a décidé de «conserver une réserve de sécurité de 250.000 habitants, là encore unique en Europe, pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années.» La carte peut-être téléchargée sur le site Internet de la DIACT (lien ci-dessous). La liste complète des 5.662 communes éligibles - voir second lien ci-dessous.c=http://www.update

Liens complémentaires :
www.diact.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2007

  • Ministère du travail

    Accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination


     

  • Ministère du travail

    Accessibilité des personnes handicapées


     

  • Transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales


     

  • Tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération


     

  • Communes dans lesquelles des opérations d'aménagement foncier ont été ordonnées


     

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