Aides économiques

Article du 26/01/2016

Aides à l’innovation : les régions devraient mieux se coordonner, selon un rapport

En 15 ans, le soutien financier à l’innovation par les pouvoirs publics a doublé en euros constants. C’est ce que révèle le premier rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) publié jeudi dernier, son premier rapport. L’ensemble des moyens ...


Article du 21/10/2014

La Cour des comptes très sévère sur le fonctionnement du FISAC

La Cour des Comptes a rendu public hier un référé de son Premier président particulièrement sévère sur le Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC), pour les exercices 2007 à 2013. « Le cadre d'intervention du FISAC a été ...


Article du 20/04/2012

Une circulaire demande aux préfets de concentrer le FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l'artisanat

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue un outil essentiel pour l'accompagnement des mutations des activités artisanales et commerciales dans les communes rurales et dans les villes. Une récente circulaire (1) du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et ...


Article du 11/10/2010

«Les dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale et urbaine semblent avoir un impact très réduit sur les territoires concernés» indique un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Dans le rapport (1) réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui «entendait ainsi identifier des pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises», le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) émet un avis réservé quant à l’efficacité ...


Article du 25/06/2009

Aides d'État: la Commission européenne adopte des orientations sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

La Commission européenne a adopté le 24 juin un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. Ces documents définissent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité, ainsi que la méthode ...


Article du 05/05/2009

Une procédure simplifiée pour les aides d'État

La Commission européenne a présenté une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle «entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit.» Selon la Commission, cette procédure «exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions ...


Article du 28/04/2009

Information du comité entreprise: le seuil serait à 200.000 euros pour les subventions publiques et à 1,5 million d'euros pour les prêts et avances

Les entreprises de plus de 50 salariés devront bientôt informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) dès l'attribution d'une aide publique directe, qu'elle émane de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Ceci a été annoncé lors du sommet social du 18 février et le décret d'application de cette mesure (1) est paru ...


Article du 01/04/2009

Aide publique directe aux entreprises: le décret sur l'information du comité d'entreprise (CE) est paru au JO

Le décret rendant «obligatoire la consultation du comité d'entreprise (CE) aussitôt qu'une aide publique sera attribuée» est paru hier au Journal officiel. Couvrant de fait les sociétés employant au moins 50 salariés, le texte réglementaire est ciblé sur les aides directes accordées à l'entreprise. N'entrent donc dans son champ que les «subventions, ...


Article du 25/03/2009

La liste des dispositifs d’aide publique aux entreprises relevant du règlement «de minimis» au 1er janvier 2009

Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a mis à jour la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement «de minimis» pour 2009. Le traité instituant la Communauté européenne énonce l'obligation de notification des aides d'État à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun ...


Article du 17/03/2009

La DIACT publie une note sur les cinq régimes d’aides publiques aux entreprises

La Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a publié sur son site internet un état récapitulatif des aides publiques aux entreprises. Dans le contexte de la crise économique et financière, indique-t-elle, cinq régimes provisoires d’aides publiques aux entreprises ont été préparés par la DIACT en liaison ...


Article du 19/11/2008

Non récupération d'aides d'État: la France condamnée par la Cour de justice des communautés européennes

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir, dans le délai prescrit, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 (n° 2004/343/CE) ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (1). Il s’agit essentiellement ...


Article du 14/03/2008

Un label pour les librairies indépendantes d'ici la fin de l'année permettrait aux collectivités locales de les exonérer de taxe professionnelle dès 2009

Les librairies indépendantes pourront bénéficier «d'ici la fin de l'année» d'un label leur ouvrant droit à des exonérations fiscales - notamment locales - et à des aides, a indiqué mercredi la ministre de la Culture, Christine Albanel. Le décret précisant les modalités d'attribution et les critères d'éligibilité est «en cours de discussion» avec Bercy ...


Article du 17/09/2007

Librairie indépendante: le rapport Gallimard en appelle au soutien économique des collectivités

Dans son rapport sur l’avenir de la librairie indépendante remis à la ministre de la Culture, Christine Albanel, Antoine Gallimard, patron des éditions du même nom et président de l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), propose la création d’un label LIR (librairies indépendantes de référence) sur le modèle des cinémas ...


Article du 25/05/2007

Le Parlement européen propose d’exclure les entreprises qui délocalisent du bénéfice des fonds structurels et des aides d’Etat nationales

Les députés européens ont adopté un «rapport d'initiative» établissant des recommandations destinées à maximiser l'impact économique et social de la politique de cohésion dans les régions de l'Union européenne. Selon les orientations stratégiques communautaires, les programmes de cohésion menés conjointement par l'UE et les Etats membres (financés ...


Article du 10/05/2007

La liste des 5.660 communes éligibles aux aides à finalité régionale (AFR) publiée au JO

Le décret de formalisation du zonage de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier (JOUE du 28 avril 2007), a été publié mardi au Journal officiel (1). Quelque 5.660 communes sont éligibles à ces aides qui remplacent la carte «PAT industrie» venue à expiration au ...


Article du 08/03/2007

Accord de Bruxelles à la carte française des zones d’aide à finalité régionale

La Commission européenne a donné son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d'identifier les 5.662 communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l'Etat (notamment à travers la prime à l'aménagement du territoire - PAT), des collectivités ...


Article du 02/03/2007

Bruxelles devrait approuver ce mois-ci la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013

La carte française des aides à finalité régionale (AFR) 2007-2013 aux entreprises situées dans des territoires en difficulté n’est toujours par approuvée par la Commission européenne, mais celle-ci devrait donner rapidement son accord -le 7 ou le 21 mars, selon les Echos (2/3). La France –comme l'Italie et les Pays-Bas- ne peut donc attribuer ses ...


Article du 25/01/2007

Un rapport recommande au Premier ministre de regrouper les aides publiques aux entreprises, dont le nombre est estimé à 6.000 dispositifs

Selon une étude réalisée à la demande du premier ministre par trois inspections (finances, administration et affaires sociales) et dont les conclusions ont été révélées hier par "Le Figaro", les aides publiques que la France verse aux entreprises sont très supérieures aux 10 milliards répertoriés par la Commission européenne. Elles ont représenté 65 ...


Article du 10/01/2007

Aides d'État: la Commission européenne souligne les avantages offerts aux États membres par les règlements d'exemption par catégorie

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'État (subventions publiques). Le rapport conclut que l'expérience a été «largement positive». Les États membres ont ainsi pu adopter, sans notification préalable, plus de 1.600 mesures d'aides ...


Article du 22/12/2006

Les groupements d'intérêt économique (GIE) dits «fiscaux» sont des aides d'Etat, estime la Commission européenne

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (V. IP/04/1484), la Commission européenne indique qu’elle a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat (ou subventions publique, ...


Article du 14/12/2006

Aides d'État: la Commission européenne exempte les aides inférieures à 200.000 euros de l'obligation de notification

La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les Etats de lui notifier pour autorisation les subventions de faible montant en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200.000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides ...


Article du 08/11/2006

La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003. Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en ...


Article du 06/11/2006

Aide indûment versée à une entreprise: un contribuable local autorisé par le Conseil d’Etat à se substituer au conseil général

Le Conseil d’Etat a autorisé un contribuable du Loiret à demander en justice, aux lieu et place du département, le remboursement d’aides versées par le conseil général à une entreprise privée. La commune de Châteauneuf-sur-Loire avait cédé à la société Cantalou-Phoscao un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, ...


Article du 19/10/2006

La Commission européenne veut étendre les exemptions de notification de certaines aides d'État

La Commission européenne vient d'ouvrir une consultation sur un projet l'habilitant à créer de nouvelles exemptions de notification d'aides d'État, dans lesquelles, rappelons-le, sont classées les aides économiques des collectivités locales. Ce texte, si le Conseil accepte de conférer l'habilitation proposée, permettrait d'utiliser plus largement ...


Article du 09/05/2006

Grippe aviaire: la région Centre met en place un plan de soutien à la filière avicole

La région Centre a annoncé la mise en place d'un plan de soutien à la filière avicole à hauteur de 500.000 euros pour relancer la consommation et indemniser les producteurs après la crise de la grippe aviaire. Sur ce total, la région prévoit une enveloppe maximale de 400.000 euros qui servira à compenser les pertes subies par les petites entreprises ...


Article du 21/02/2006

Les aides attribuées aux entreprises par les collectivités locales seront recensées avant le 1er septembre prochain

Le Premier ministre Dominique de Villepin a reçu Raymond Soubie, président du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), pour la remise du premier rapport du Conseil, qui porte sur les aides publiques aux entreprises, indique un communiqué. Selon le Premier ministre, le COR n'a pas souhaité que soit modifié le système actuel d'exonérations des charges ...


Article du 10/02/2006

Délégation aux régions des aides aux entreprises : une circulaire précise la loi de décentralisation

Une circulaire du 23 janvier 2006 explicite la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 qui prévoit qu'à titre expérimental et pour cinq ans, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Le droit des interventions économiques a été modifié par l’article 1 er de la loi n° 2004-809 ...


Article du 18/01/2006

Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) propose de redéfinir une «clause de remboursement des aides en cas de délocalisation»

Dans un pré-rapport remis la semaine passée au Premier ministre, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) estime qu’il est difficile de voir les entreprises délocalisées rendre les aides publiques qu’elles ont reçues des collectivités locales ou de l’Etat – mais aussi des établissements publics, organismes communautaires et internationaux. Mais ...


Article du 08/11/2005

Les collectivités locales ont consacré 4% de leurs dépenses à l’aide économique en 2004

Les collectivités locales (1) ont dépensé, en 2004, 6 milliards d’euros au titre de l’action économique. Ce montant représente en moyenne 4% de leurs dépenses totales. Les régions consacrent 12,2% de leurs dépenses à l’action économique: cette proportion élevée coïncide avec le rôle de coordination en matière d’action économique confié aux régions ...


Article du 07/10/2005

Le Conseil d'orientation pour l'emploi réfléchit aux «contreparties en termes d'emploi» des aides publiques

Dominique de Villepin a demandé jeudi au Conseil d'orientation pour l'emploi d'établir «d'ici à la fin de l'année» un diagnostic sur «les contreparties en termes d'emploi» des aides publiques versées aux entreprises. Le Premier ministre, qui installait cette nouvelle instance à Matignon, a indiqué dans un communiqué qu'il lui avait demandé «d'établir ...


Article du 05/10/2005

Le Grand Lyon exonère les "jeune entreprise innovante" de taxe professionnelle

La communauté urbaine du Grand Lyon a adopté l'exonération pour 2005 de taxe professionnelle pour les entreprises relevant du statut "jeune entreprise innovante" (JEI), selon un communiqué qui précise que «le Grand Lyon devient ainsi une des premières collectivités de plus de 100.000 habitants à voter cette mesure et à prendre une décision concrète ...


Article du 27/09/2005

Les petites villes veulent «réserver des aides d’Etats à finalité régionale qui permettent une logique d’appui différenciée aux territoires»

A l’issue des neuvièmes Assises des petites villes de France qui se sont tenues à Autun les 22 et 23 septembre et qui ont été consacrées à «la place et à l’avenir des petites villes dans la compétition territoriale», l’APVF a présenté neuf grandes propositions concernant le développement économique. 1. Les pôles de compétitivité: ils ne doivent pas ...


Article du 26/09/2005

Les aides publiques aux groupes étrangers : quelle compensation en emplois ?

Les groupes étrangers qui s'installent en France profitent d'aides locales et nationales, à l'instar du groupe américain Hewlett Packard, avec parfois des contreparties en terme de créations d'emplois, mais l'efficacité de ces aides à long terme reste à prouver. C’est que montre une enquête de l’Agence France Presse. Dans le cas d'Hewlett Packard, ...


Article du 19/09/2005

La Commission européenne va mieux encadrer les aides publiques à l'innovation

La Commission européenne va soumettre à consultation, mercredi, de nouvelles règles pour les aides d'Etat (désignation européenne des aides économiques publiques) en faveur des petites structures innovantes. Le nouveau cadre pour l'innovation et la recherche-développement pourrait être publié pour le premier semestre 2006. Neelie Kroes, commissaire ...


Article du 13/09/2005

Réforme des aides d’Etat : l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) souhaite que la dimension territoriale soit clairement mentionnée dans le projet

L’Assemblée des régions d’Europe (1), réunie hier à Trieste, s'est déclarée «globalement favorable» à la proposition de plan d’action dans le domaine des aides d’Etat de la Commission européenne. «Nous partageons l’opinion de la Commission européenne et des Etats membres, qu’une réforme de la politique des aides d’Etat est nécessaire, tant au niveau ...


Article du 18/07/2005

Pas de notification à Bruxelles si les aides aux délégataires de services publics (moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires) ne dépassent pas 30 millions d’euros

La Commission européenne vient d’adopter un train de mesures « garantissant une meilleure sécurité juridique » pour le financement des « services d’intérêt économique général » (SIEG), l’équivalent des services dits « publics » en France. Des mesures qui permettent aux sociétés de recevoir un financement public – ou « compensation », dans le jargon ...


Article du 15/07/2005

La Commission se prépare à interdire les aides publiques aux entreprises de plus de 250 salariés au-delà des plafonds « de minimis »

La Commission européenne a présenté le 13 juillet sa réforme des aides publiques aux entreprises qui auraient pour effet, à partir du 1er janvier 2007, de restreindre plus encore les possibilités de soutien public aux sociétés de plus de 250 salariés au sein des régions de l’Union les plus développées (régions au PIB par habitant supérieur à 75% du ...


Article du 12/07/2005

Fin des aides publiques aux grandes entreprises : les grandes villes s'inquiètent pour les pôles de compétitivité

Alors que le gouvernement doit rendre aujourd’hui publique la liste des pôles de compétitivité (voir nos autres infos de ce jour), la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne doit publier le 13 juillet son projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, indique «Grandes Villes Hebdo» (12 juillet). Avec, à la ...


Article du 08/06/2005

Subventions publiques : la Commission européenne présente une réforme de la politique des aides d'État

Les principes qui vont guider la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État, qui sera engagée au cours des cinq prochaines années, sont exposés dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui vient d'être adopté par la Commission européenne. La Commission compte notamment utiliser les règles sur les aides d'État ...


Article du 30/05/2005

Immobilier d’entreprise : les aides publiques peuvent prendre la forme de subvention

Un décret publié dimanche met en oeuvre l’article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 1er mars dernier, précise les taux et les plafonds applicables en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, ...



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