Aides économiques

Article du 30/05/2005

Immobilier d’entreprise : les aides publiques peuvent prendre la forme de subvention

Un décret publié dimanche met en oeuvre l’article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 1er mars dernier, précise les taux et les plafonds applicables en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, ...


Article du 17/02/2005

La France s'oppose au projet européen de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale

Gilles de Robien (Equipement) et Frédéric de Saint-Sernin (Aménagement du territoire) devaient rencontrer ce jeudi Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, pour exprimer leurs craintes sur le projet de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale. S’il est adopté en l’état, a indiqué mardi au Sénat le secrétaire d’Etat ...


Article du 03/02/2005

Une proposition de loi UMP pour faire rembourser les subventions publiques perçues par les entreprises qui délocalisent

Une proposition de loi du groupe UMP de l’Assemblée nationale, déposée fin décembre par Damien Meslot, député UMP du Terrioire-de-Belfort, suggère de « rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations ». Un texte inspiré par un des objectifs affichés par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il ...


Article du 19/03/2004

Les aides économiques des collectivités territoriales ont reculé de 0,2% de 2001 à 2002

En 2002, les aides économiques des collectivités territoriales de métropole s’élèvent à 2,165 milliards d’euros, soit une légère diminution (-0,2%) de 2001 à 2002. Sur les cinq dernières années, les aides des collectivités locales sont pratiquement stables en valeur (passant de 2,119 en 1997 à 2,166 milliards d’euros en 2002) et en léger recul en volume ...


Article du 11/02/2004

« Service local » : une nouvelle définition des aides dites «d'Etat» - ou « aides économiques» - en préparation à Bruxelles

La Commission européenne travaille actuellement, via les services de Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence, à de nouvelles lignes directrices sur les définitions des aides dites « d'Etat » - ou « aides économiques » lesquelles visent aussi celles des collectivités territoriales -. Selon le quotidien Les Echos, cette nouvelle définition ...


Article du 04/02/2004

Les régions européennes s'interrogent après la décision de la Commission sur les aides publiques apportées à une compagnie aérienne

L'Assemblée des régions d'Europe (ARE) a douté, mardi, de l'opportunité de fixer des "règles communes" pour tous les aéroports européens soulignant la "diversité" de leurs situations, après la décision de la Commission européenne sur les aides publiques apportées à Ryanair. La décision sur les aides publiques accordées par l'aéroport de Charleroi ...


Article du 03/11/2003

Le Sénat précise le régime des aides économiques locales

Parmi les amendements adoptés en fin de semaine par le Sénat au projet de loi relatif aux responsabilités locales, figure une mise au net du régime des aides économiques des collectivités territoriales. A commencer par l’établissement d’un rapport établi par le conseil régional au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque ...


Article du 18/09/2003

Les interventions économiques des collectivités locales : 2,2 milliards d'euros en 2001

La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) recense chaque année l'ensemble des aides accordées par les collectivités locales de métropole à des entreprises privées ainsi qu'aux organismes d'HLM. Cette étude présente l'évolution des interventions économiques consenties en 2001, à partir des informations recensées en 2002. En 2001, ...


Article du 13/02/2003

Les opérations subventionnables par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Un décret et un arrêté précisent les conditions d'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Celui-ci assure le versement d'aides financières pour la mise en œuvre des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi que le financement ...


Article du 06/12/2002

Relance des zones franches : le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, dépose un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002

Le gouvernement va proposer la reconduction des zones franches urbaines de 2003 à 2007, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, mardi prochain, a-t-on appris hier de source parlementaire. Le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, a déposé jeudi matin un amendement en ce sens lors de son audition devant la Commission ...


Article du 05/12/2002

Zones franches : "avis favorable de principe" de Bruxelles, selon Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo a indiqué au Sénat que la Commission européenne "a donné un avis favorable de principe" pour l'ouverture de "84 zones franches urbaines" sur le territoire français, dont "40 nouvelles zones pour l'emploi". "J'ai ici le compte-rendu de la réunion du 13 novembre avec Mario Monti (commissaire européen ...


Article du 11/09/2002

Les forains se disent « indignés » du rachat du Futuroscope par le département de la Vienne

"Le monde festif en France", principale association française de forains, "s'indigne" mardi, dans une lettre ouverte à Jean-Pierre Raffarin, du rachat du Futuroscope par le conseil général de la Vienne, y voyant une "concurrence déloyale". La profession des forains, "forte de ses 35 000 entreprises générant 200 000 emplois", n'est pas "soutenue" et ...


Article du 12/06/2002

Aides publiques : la Commission de Bruxelles considérera la date d'octroi de l'aide pour apprécier leur légalité

Dans une communication publié au Journal officiel des Communautés européennes (1), la Commission de Bruxelles informe les États membres qu’elle appliquera à l’appréciation de la légalité des aides dites « d’Etat » (c’est-à-dire, pour la France, toutes les aides publiques, y compris celle des collectivités locales) la règle de la « date d'octroi de ...


Article du 03/05/2002

Avec 2,3 milliards d’euros (14,9 milliards de francs) en 2000, les collectivités poursuivent la progression de leurs aides économiques

Les collectivités locales de métropole ont consacré 2,3 milliards d'euros (14,9 milliards de francs) au soutien économique en 2000. C’est ce qu’indique une étude publiée par la Direction générale de la comptabilité publique. Les communes, comme d’habitude, se taillent la part du lion avec 900 millions d’euros, suivies des régions (786 millions d’euros) ...


Article du 26/04/2002

Aides des collectivités locales aux entreprises : une circulaire sur le nouveau régime

Dans une importante circulaire (1) non publiée au Journal officiel, Daniel Vaillant revient sur le régime des aides des collectivités locales aux entreprises, modifié par le décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 (JO du 11 juillet 2001). Le décret de juillet 2001 définit les nouveaux régimes de la prime régionale à l’emploi (PRE), de la prime régionale ...


Article du 04/01/2001

Aides immobilières : les décrets adoptés par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales du 12 décembre dernier a examiné 4 textes réformant le régime des aides économiques es collectivités locales. Le premier réforme le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 qui fixe les régies de la prime régionale à l’emploi pour lui substituer un régime plus favorable. Cette prime continuera d’être accordée ...


Article du 27/12/2000

La Commission européenne décide que le subventionnement d'une piscine par une commune ne constitue pas une “ aide d'État ” et n’a pas à lui être notifié

Le subventionnement d'une piscine par une commune ne constitue pas une aide d'État sens du traité CE (1), a estimé la Commission européenne dans une demande d’avis formulée par l’Allemagne. C'est pourquoi elle a également décidé que ce type de subventions ne devait pas lui être préalablement notifiée en vertu des dispositions sur les aides ...



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