Édition du 22  juin 2009


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La création d'une agence publique de financement du secteur public local ne saurait, pour le gouvernement, «constituer une voie exclusive pour répondre à la demande immédiate des collectivités territoriales»

En réponse à un député qui constate que les taux des emprunts pratiqués actuellement pas les banques, sont relativement élevés et pas incitatifs alors que les collectivités locales désirant s'inscrire dans le plan de relance initié ont recours à l'emprunt pour financer ces différentes dépenses d'investissement, la ministre de l’Economie a souligné que «dans le contexte de la crise financière, le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de financement des collectivités territoriales». Dans sa réponse, elle rappelle les mesures prises par le gouvernement: mise en place de la société de financement de l'économie française, qui a permis de lever des fonds sur les marchés avec la garantie de l'État, distribués aux établissements de crédit; ouverture au mois de novembre 2008, d’une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne à destination des collectivités territoriales; plan de sauvetage de la banque Dexia. La ministre indique aussi que «la progression des encours de crédit aux collectivités locales est dès lors l'indicateur suivi par le Gouvernement pour évaluer la contribution des banques au financement de l'économie. En contrepartie des dispositifs mis en oeuvre pour soutenir le crédit à l'économie, les banques se sont engagées à augmenter leurs encours de crédit à l'économie de 3% à 4% en rythme annuel». Les derniers chiffres disponibles montrent, selon le gouvernement, « que le crédit aux collectivités locales est aujourd'hui le secteur d'activité le plus dynamique, avec une croissance des encours de prêts aux collectivités territoriales de 4,9% entre septembre et décembre 2008, contre 1,4% pour l'ensemble des crédits à l'économie (ménages, entreprises et collectivités territoriales)». S'agissant plus particulièrement de l'évolution des marges bancaires, «elle reste à ce stade difficile à apprécier, et cela pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord rappeler que les collectivités territoriales ont, en raison d'une forte concurrence entre les réseaux bancaires, bénéficié jusqu'à une période récente de conditions de prêts favorables, caractérisées par des marges relativement faibles sur les prêts à taux fixe ou à taux variable. Plus généralement, la fixation des marges par les banques résulte de plusieurs facteurs qui tiennent non seulement aux conditions financières supportées lors des opérations de refinancement, aux politiques commerciales des différents réseaux bancaires, mais également à la situation financière de chaque emprunteur. De plus, les banques répercutent bien les baisses de taux de la BCE sur les crédits nouveaux : en moyenne, elles baissent leur taux entre 1,7 fois et 2,1 fois plus vite que la baisse de leur coût moyen de refinancement. Il est donc délicat de tirer des conclusions définitives des conditions de prêts actuellement pratiquées par les banques, d'autant que les collectivités territoriales ont recours de manière limitée à l'emprunt - à hauteur de 25% environ - pour financer leurs investissements.» Quant à la création d'une agence publique de financement du secteur public local, qui recourrait par exemple elle-même aux marchés financiers et qui serait chargée d'apporter des financements aux collectivités territoriales, elle ne saurait pour le gouvernement «constituer une voie exclusive pour répondre à la demande immédiate des collectivités territoriales. Il convient de rappeler à cet égard le bon déroulement des émissions obligataires menées sous l'égide de l'Association des communautés urbaines de France ces dernières années, sans qu'il ait été besoin de recourir à une telle agence. Il reste que la question soulevée est importante. Le Gouvernement demeure donc très attentif à l'évolution de la situation.» Question n° 46414 Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2009

  • Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de l'Eure, de l'Indre et du Tarn


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel Délibération n° 2009-213 sur la création par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (demande d'avis n° 1358690) Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) (dossiers n°s 1361327 et 759541)


     

  • Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2009-29 du 3 juin 2009 relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise


     

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