Édition du 16  juillet 2012


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Réforme de la politique régionale: les députés européens prêts à débuter les négociations avec le Conseil européen

Dans un communiqué, les députés européens de la Commission du développement régional se déclarent «prêts à entamer les négociations avec les Etats membres sur la politique de cohésion après 2013, suite aux votes de mercredi». Ils demandent « une plus grande implication des autorités locales et régionales dans la conception des programmes régionaux et davantage de flexibilité dans la définition des priorités». «Les fonds de politique régionale ne doivent pas dépendre de la discipline budgétaire des Etats membres», ont-ils ajouté.
Le paquet législatif comprend un règlement général (remplaçant les cinq existants) établissant des dispositions communes pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural, le Fond européen maritime et de pêche. Il comprend également des règlements spécifiques pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, l'OCTE, le GETC, le Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Programme de l'UE pour l'innovation et le changement social (PICS). La commission parlementaire n'a pas voté mercredi 11 juillet sur les articles des dispositions communes relatif au règlement financier mais se prononcera à l'automne.
«Après des mois de discussions intenses», la présidente de la commission des affaires régionales Danuta Hübner se réjouit «du large soutien pour cette nouvelle catégorie de régions dites de «transition», comprenant un filet de sécurité pour certaines d'entre elles et du large « non » de la commission du Parlement à la conditionnalité macro-économique dans la politique de cohésion».
Les députés ont soutenu l'utilisation de «contrats de partenariats» pour déterminer la manière dont seront utilisés les fonds structurels au sein des Etats membres. «Les autorités locales régionales doivent être impliquées dans la définition de ces contrats le plus tôt possible, conformément à l'approche de gouvernance multi-niveaux», ont-ils estimé.
Les députés s'accordent à consacrer des fonds pour les thèmes de la stratégie Europe 2020 mais ont demandé davantage de flexibilité pour déterminer les objectives des programmes. Les programmes multifonds doivent également être soutenus, afin de garantir une approche intégrée, ont-ils ajouté.
Les députés ont supprimé du règlement la proposition controversée de la Commission de clause de conditionnalité macro-économique, selon laquelle les paiements aux régions pouvaient être suspendus, ce qui les aurait pénalisées pour le manque de discipline budgétaire de leur Etat membre. Ils ont également voté contre une réserve de performance de 5% des fonds, craignant que cela réduise l'ambition globale des objectifs des projets.
La commission a augmenté les taux de cofinancement de la nouvelle catégorie des "régions de transition" (75% de la contribution en provenance de l'UE, comparé à 60% proposés par la Commission) et a proposé un taux uniforme maximum de cofinancement de 85% pour les régions les moins développées (la Commission avait proposé différents taux en fonction du PIB des régions).
Les députés se sont également accordés sur le nouveau concept de «dimension urbaine » de la politique de cohésion et ont affirmé que les régions devraient pouvoir choisir un objectif supplémentaire de la stratégie Europe 2020 contenus dans la proposition de la Commission.
«La part des fonds de cohésion dans le financement du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) sera bénéfique à la cohésion entre Etats membres », a déclaré le rapporteur sur le règlement du Fonds de cohésion, Victor Boştinaru, ajoutant que les besoins du MIE devraient être compatibles avec les principes de dépenses de cohésion.
Les négociateurs du Parlement entameront les discussions avec le Conseil pendant l'été, avec une première réunion technique prévue pour le 12 juillet. La commission du développement régional adoptera le reste de son mandat de négociation à l'automne et mettra aux voix le paquet dans son ensemble une fois que les négociations seront terminées.
Pour accéder au communiqué du parlement, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.europarl.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2012

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)


     

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