Édition du 22  juin 2009


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Pour la commission des affaires européennes du Sénat, «la transposition de la "directive services" constitue une réforme de structure propice au retour de la croissance»

Le 17 juin 2009, le sénateur Jean Bizet (UMP – Manche) a présenté à la commission des affaires européennes du Sénat un second rapport sur l’état de la transposition de la «directive services», après le rapport qu’il avait établi sur ce sujet en février 2008 (1). La «directive services» a pour objectif principal le développement du marché intérieur des services. Elle comporte des dispositions qui visent, d'une part, à simplifier les procédures administratives, et, d'autre part, à supprimer les obstacles aux activités de services. Son article premier établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. Le champ d'application de la directive est très large. Selon son article 2, elle s'applique en effet aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre. Toutefois, les dispositions de la «directive services» ne s'appliquent pas à plusieurs domaines relevant de législations spécifiques, explicitement mentionnés: le droit pénal, le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale, l'exercice des droits fondamentaux. Elles ne concernent pas non plus: la libéralisation des services d'intérêt économique général ni la privatisation d'organismes publics prestataires de services, l'abolition des monopoles fournissant des services, la protection ou la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, le pluralisme des médias, les règles du droit international privé. Douze type de service sont explicitement exclus de services de son champ d'application. - les services d'intérêt général non économiques; - les services financiers; - les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par cinq directives relevant du «paquet télécoms»; - les services dans le domaine des transports, y compris les services portuaires; - les services des agences de travail intérimaire; - les services de soins de santé; - les services audiovisuels, y compris les services cinématographiques et la radiodiffusion; - les activités de jeux d'argent; - les activités participant à l'exercice de l'autorité publique; - les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoins; - les services de sécurité privée; - les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics. Cette transposition de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Cette échéance sera globalement respectée par la France, mais, compte tenu de l’ampleur de la tâche, la transposition sera graduelle. Le gouvernement a écarté la possibilité de transposer la «directive services» par une loi-cadre, au profit de l’introduction, dans des projets ou propositions de loi, de diverses dispositions sectorielles, recensées par le rapport, qui demeurent pour l’instant ponctuelles. Les sénateurs déplorent que «ni les collectivités territoriales ni les partenaires sociaux n'ont été suffisamment impliqués dans les travaux de transposition en France». La commission sénatoriale considèrent que cette transposition «compte parmi les réformes structurelles qui peuvent contribuer à accélérer la sortie de crise en Europe. Compte tenu des enjeux, à la fois économiques et administratifs, de cette directive, il paraît indispensable d’en faire connaître les opportunités, en particulier auprès des PME». (1) Rapport d'information de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes. N° 473 (2008-2009). Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2009

  • Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de l'Eure, de l'Indre et du Tarn


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel Délibération n° 2009-213 sur la création par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (demande d'avis n° 1358690) Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) (dossiers n°s 1361327 et 759541)


     

  • Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2009-29 du 3 juin 2009 relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise


     

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