Édition du 28  juillet 2017


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L’exemption fiscale des opérateurs de ports en France doit impérativement cesser, juge la Commission européenne

Dans un avis rendu public hier, la Commission européenne a demandé à la France de mettre fin aux avantages fiscaux accordés aux exploitants des ports. Elle estime en effet que ces dispositifs sont des aides de l’État qui induisent une distorsion de concurrence avec les autres ports européens.
Les onze grands ports maritimes français (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen et les quatre ports ultramarins), tout comme le Port autonome de Paris et les ports exploités par les chambres de commerce et d’industrie sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Une telle exemption, bien qu’à un niveau moindre, existe également dans les grands ports de Belgique (Anvers, Bruges, Ostende…). Il s’agit clairement, selon la commissaire européenne chargée de la Politique de la concurrence, Margrethe Vestager, « d’exemptions injustifiées qui distordent les conditions de concurrence équitable et loyales ». En effet, ces avantages donnent aux ports français et belges un avantage concurrentiel, ce qui est « une violation des règles de l’UE sur les aides d’État » : les aides ne poursuivent pas « un objectif clair d’intérêt public », mais permettent aux opérateurs de profiter d’un avantage fiscal pour tirer vers le bas les prix qu’ils facturent à leurs clients, « au détriment de leurs concurrents ».
Une telle décision avait déjà été prise, par le passé, pour les ports néerlandais. Les Pays-Bas ont dû cesser leurs aides fiscales aux exploitants des ports depuis le 1er janvier 2017. Cela fait trois ans que la Commission a fait part à la France et à la Belgique de sa préoccupation à ce sujet, sans que les deux États réagissent. « Étant donné que la Belgique et la France n'ont pas accepté ces mesures, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en juillet 2016 », explique le communiqué de la Commission. On est donc passé maintenant à un autre niveau : les deux pays ont jusqu’à la fin de l’année pour se mettre en conformité avec le droit européen et faire en sorte que « à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés ». Faute de quoi, la France et la Belgique s’exposeraient à des sanctions financières.
La Commission rappelle toutefois que les États peuvent soutenir les ports par bien d’autres moyens, par exemple pour « réaliser les investissements en infrastructures nécessaires ». Et de préciser : « À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'euros dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'euros dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet aux autorités publiques, par exemple, de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès. De plus, les règles de l'UE permettent aux États membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général). »
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juillet 2017

  • Premier ministre

    Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public


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    Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)


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