Édition du 3 juin 2014


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La Commission européenne souhaite un « calendrier clair » pour la réforme territoriale

Les mesures de rigueur du gouvernement français n’ont pas impressionné la Commission européenne, qui a appelé hier à plus de coupes dans le budget de la Sécurité sociale mais aussi à « fixer un calendrier clair » pour la réforme territoriale, et à s’attaquer aux « doublons administratifs » au sein des collectivités dès 2014.
Dans son avis sur le « programme de stabilité » de la France pour la période de 2014 à 2017, publié hier, Bruxelles multiplie les appels à plus d’austérité et de précision dans l’application du plan d’économies de 50 milliards d’euros présenté par François Hollande au printemps (lire Maire info du 24 avril).
La Commission européenne estime « légèrement optimiste » la prévision de croissance pour 2015 (1,7 % selon le gouvernement, 1,5 % selon la Commission) et le montant des économies prévu « très ambitieux ». En conséquence, elle demande à la France de « renforcer (sa) stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant les mesures qui l’étayent ». Pour Bruxelles, cela requiert « la mise en œuvre crédible » – ce qui semble indiquer qu’elle ne l’était pas jusqu’ici – de réformes structurelles « ambitieuses ». Cela passe par des « objectifs plus ambitieux » pour réduire les dépenses annuelles de soins de santé, le coût des retraites, et une « rationalisation » des allocations familiales et des aides au logement – travail déjà entamé par le gouvernement, puisque le plan d’économies prévoit un gel temporaire de toutes ces dépenses sociales.
Les collectivités locales ne sont pas épargnées par la Commission qui recommande de « fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et (de) prendre des mesures préliminaires, d’ici à décembre 2014, en vue d’éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales ». C’est ce que devrait faire le gouvernement le 18 juin, lors de la présentation des deux derniers textes de la réforme territoriale (lire ci-dessus).
Mais ce n’est pas tout : Bruxelles suggère de « fixer un plafond pour l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités », avec un « contrôle renforcé » de leurs dépenses, le tout en appliquant « de façon rigoureuse » la baisse des dotations prévue, soit 11 milliards d’euros.
La liste des recommandations, véritable feuille de route libérale, s’étend ensuite à toutes les sphères de l’économie : la Commission européenne appelle à « réduire encore les cotisations sociales patronales », à diminuer la taxation des entreprises tout en élargissant la base d’imposition « notamment sur la consommation » ; à revoir certaines dispositions réglementaires du code du travail, entre autres en « réexaminant le principe » du numerus clausus chez les médecins ou les pharmaciens, mais aussi à supprimer l’interdiction de la vente à perte, et à lever les « lourdes exigences en matière d’autorisations » d’urbanisme pour le commerce de détail.
Dans un bref communiqué de presse publié hier, le ministre des Finances, Michel Sapin, s’est contenté de noter que la Commission « valide les orientations économiques » du gouvernement, et a annoncé que le projet de loi de finances rectificative sera adopté en Conseil des ministres le 11 juin, tandis qu’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale sera présenté le 18 juin.

Télécharger les recommandations de la Commission européenne.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juin 2014

  • Conseil d'état

    Avis n°s 376501, 376573 du 28 mai 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)


    Lire le JO  

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