Édition du 5 octobre 2016


Imprimer Imprimer

La Commission européenne sort (aussi) les associations d’élus du champ des lobbyistes

La question du lobbying n’intéresse pas que le Parlement français. Après le débat sur le caractère lobbyiste ou non des associations d’élus dans la loi Sapin 2, dont nous avons largement rendu compte dans Maire info, voici que la question a également été traitée à propos du Parlement européen. Avec, là aussi, une bonne nouvelle pour les associations d’élus : elles sont exclues du champ des « représentants d’intérêts ».
Jusqu’à présent, les associations d’élus qui souhaitaient pouvoir discuter avec les élus européens, les hauts fonctionnaires de Bruxelles ou les cabinets des commissaires devaient être inscrites sur un « registre » des lobbyistes.
Ce registre, en accès libre sur internet, compte à ce jour quelque 10 000 entrées (représentants des entreprises, syndicats, juristes, ONG…). Dans la catégorie des « organisations représentant des autorités locales », on trouve 450 entités, dont, pour la France, l’AMF ou Villes de France, mais aussi la Fédération des entreprises publiques locales, BPIFrance ou certains grands syndicats mixtes de transport.
Mais le 28 septembre, la Commission a proposé un nouveau texte « adaptant » ce régime et redéfinissant le champ d’action et la définition des lobbyistes. Il est à noter que la définition des lobbyistes (représentants d’intérêts) est à peu de choses près la même que celle que l’on trouve dans le projet de loi Sapin 2 : personnes physiques ou morales dont l’activité vise à influencer « la formulation ou la mise en œuvre de politiques ou d'actes législatifs, ou le processus décisionnel au sein de ces institutions ». L’obligation d’inscription au registre est déterminante, puisqu’elle permet « l’accès aux bâtiments du Parlement, la possibilité de prendre la parole lors d’une audition », la possibilité de rencontrer « les membres de la commission », etc.
Le nouveau règlement adopté par la Commission le 28 septembre définit aussi « les organes ne relevant pas » de ce registre. On y trouve les partis politiques, les églises et communautés religieuses, « les pouvoirs publics des États membres » et – c’est ce qui nous intéresse ici – « toute association de pouvoirs publics aux niveaux européen, national ou infranational, à condition qu’ils agissent uniquement au nom des organismes publics concernés ». Les associations représentant les collectivités territoriales sont donc clairement visées par cette disposition, et sortent du champ du lobbying, à l’échelle européenne. Ou, du moins, en sortiront, si le Parlement ratifie ce projet de règlement.
Pour l’AMF, il s’agit d’une « avancée majeure », y indique-t-on ce matin, prouvant que l’Europe considère clairement que les associations d’élus ne représentent que l’intérêt général et ne peuvent, sur ce terrain, être traitées comme les représentants d’intérêts privés. L’AMF espère que cette prise de position de la Commission sera prise en compte par les sénateurs, pendant le dernier débat sur le projet de loi Sapin 2.
F.L.
Télécharger le projet de règlement.


Édition du 5 octobre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2016

  • Présidence de la république

    Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 3 octobre 2016 portant classement de la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) comme station de tourisme


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juillet-août :

Les principaux enseignements des élections législatives
Finances locales : des incertitudes planent sur les chantiers du gouvernement
Transports. La métropole lilloise expérimente le "péage positif"
PRATIQUE. Organiser la deuxième vie des déchets de chantier

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr