Édition du mercredi 5 octobre 2016
La Commission européenne sort (aussi) les associations d'élus du champ des lobbyistes
La question du lobbying n’intéresse pas que le Parlement français. Après le débat sur le caractère lobbyiste ou non des associations d’élus dans la loi Sapin 2, dont nous avons largement rendu compte dans Maire info, voici que la question a également été traitée à propos du Parlement européen. Avec, là aussi, une bonne nouvelle pour les associations d’élus : elles sont exclues du champ des « représentants d’intérêts ».
Jusqu’à présent, les associations d’élus qui souhaitaient pouvoir discuter avec les élus européens, les hauts fonctionnaires de Bruxelles ou les cabinets des commissaires devaient être inscrites sur un « registre » des lobbyistes.
Ce registre, en accès libre sur internet, compte à ce jour quelque 10 000 entrées (représentants des entreprises, syndicats, juristes, ONG…). Dans la catégorie des « organisations représentant des autorités locales », on trouve 450 entités, dont, pour la France, l’AMF ou Villes de France, mais aussi la Fédération des entreprises publiques locales, BPIFrance ou certains grands syndicats mixtes de transport.
Mais le 28 septembre, la Commission a proposé un nouveau texte « adaptant » ce régime et redéfinissant le champ d’action et la définition des lobbyistes. Il est à noter que la définition des lobbyistes (représentants d’intérêts) est à peu de choses près la même que celle que l’on trouve dans le projet de loi Sapin 2 : personnes physiques ou morales dont l’activité vise à influencer « la formulation ou la mise en œuvre de politiques ou d'actes législatifs, ou le processus décisionnel au sein de ces institutions ». L’obligation d’inscription au registre est déterminante, puisqu’elle permet « l’accès aux bâtiments du Parlement, la possibilité de prendre la parole lors d’une audition », la possibilité de rencontrer « les membres de la commission », etc.
Le nouveau règlement adopté par la Commission le 28 septembre définit aussi « les organes ne relevant pas » de ce registre. On y trouve les partis politiques, les églises et communautés religieuses, « les pouvoirs publics des États membres » et – c’est ce qui nous intéresse ici – « toute association de pouvoirs publics aux niveaux européen, national ou infranational, à condition qu’ils agissent uniquement au nom des organismes publics concernés ». Les associations représentant les collectivités territoriales sont donc clairement visées par cette disposition, et sortent du champ du lobbying, à l’échelle européenne. Ou, du moins, en sortiront, si le Parlement ratifie ce projet de règlement.
Pour l’AMF, il s’agit d’une « avancée majeure », y indique-t-on ce matin, prouvant que l’Europe considère clairement que les associations d’élus ne représentent que l’intérêt général et ne peuvent, sur ce terrain, être traitées comme les représentants d’intérêts privés. L’AMF espère que cette prise de position de la Commission sera prise en compte par les sénateurs, pendant le dernier débat sur le projet de loi Sapin 2.
Jusqu’à présent, les associations d’élus qui souhaitaient pouvoir discuter avec les élus européens, les hauts fonctionnaires de Bruxelles ou les cabinets des commissaires devaient être inscrites sur un « registre » des lobbyistes.
Ce registre, en accès libre sur internet, compte à ce jour quelque 10 000 entrées (représentants des entreprises, syndicats, juristes, ONG…). Dans la catégorie des « organisations représentant des autorités locales », on trouve 450 entités, dont, pour la France, l’AMF ou Villes de France, mais aussi la Fédération des entreprises publiques locales, BPIFrance ou certains grands syndicats mixtes de transport.
Mais le 28 septembre, la Commission a proposé un nouveau texte « adaptant » ce régime et redéfinissant le champ d’action et la définition des lobbyistes. Il est à noter que la définition des lobbyistes (représentants d’intérêts) est à peu de choses près la même que celle que l’on trouve dans le projet de loi Sapin 2 : personnes physiques ou morales dont l’activité vise à influencer « la formulation ou la mise en œuvre de politiques ou d'actes législatifs, ou le processus décisionnel au sein de ces institutions ». L’obligation d’inscription au registre est déterminante, puisqu’elle permet « l’accès aux bâtiments du Parlement, la possibilité de prendre la parole lors d’une audition », la possibilité de rencontrer « les membres de la commission », etc.
Le nouveau règlement adopté par la Commission le 28 septembre définit aussi « les organes ne relevant pas » de ce registre. On y trouve les partis politiques, les églises et communautés religieuses, « les pouvoirs publics des États membres » et – c’est ce qui nous intéresse ici – « toute association de pouvoirs publics aux niveaux européen, national ou infranational, à condition qu’ils agissent uniquement au nom des organismes publics concernés ». Les associations représentant les collectivités territoriales sont donc clairement visées par cette disposition, et sortent du champ du lobbying, à l’échelle européenne. Ou, du moins, en sortiront, si le Parlement ratifie ce projet de règlement.
Pour l’AMF, il s’agit d’une « avancée majeure », y indique-t-on ce matin, prouvant que l’Europe considère clairement que les associations d’élus ne représentent que l’intérêt général et ne peuvent, sur ce terrain, être traitées comme les représentants d’intérêts privés. L’AMF espère que cette prise de position de la Commission sera prise en compte par les sénateurs, pendant le dernier débat sur le projet de loi Sapin 2.
F.L.
Télécharger le projet de règlement.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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