Édition du 30  novembre 2012


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La Commission européenne rejette la plainte du Medef concernant les SPL

La Commission européenne a classé sans suite les deux plaintes contre la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), dont l’une avait été déposée par le Medef, a annoncé mercredi dans un communiqué la Fédération des entreprises publiques locales (EPL). Cette décision est « une excellente nouvelle » pour le président de la fédération, Jean-Léonce Dupont, qui a estimé que « ces plaintes auront finalement permis de mieux graver le dispositif SPL dans le marbre du droit communautaire ».
Le Medef avait porté plainte fin 2011 contre la loi du 28 mai 2010 portant création des SPL, des sociétés anonymes dont le capital est détenu à 100% par des collectivités locales, qui leur confient des missions de service public : aménagement du territoire, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… Ces missions sont attribuées directement, sans appel d’offres, dans la mesure où elles se déroulent sous le contrôle des collectivités, pour leur compte et sur leurs territoires : une pratique communément appelée « in house » dans le droit public. Depuis la loi de 2010, plus de 120 SPL ont été créées en France, selon la fédération des EPL.
Le Medef contestait cette loi, en faisant valoir que la pratique du « in house » contrevenait au principe de libre concurrence inscrit dans le droit européen des marchés publics, en « institutionnalisant ce qui relève normalement d’une exception ».
En juillet dernier, la plainte du Medef avait fait l’objet d’un «
pré-classement » par la Commission, qui donnait la possibilité aux plaignants d’apporter de nouveaux arguments. La Commission a donc confirmé « par courrier aux plaignants » le classement sans instruction de la plainte, explique à Maire info Hugo Richard, responsable du service des collectivités locales, Europe et international à la FEPL.
Cette décision vient conforter une jurisprudence qui devrait bientôt être transcrite dans la loi européenne : d’une part dans la directive des marchés publics, en cours de révision, et d’autre part dans la directive sur les concessions, qui devraient être examinées vers le printemps 2013 par le Parlement et le Conseil européen, précise Hugo Richard.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2012

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte


    Lire le JO  

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