Édition du 16  juillet 2012


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Future politique de cohésion : la MEPLF se félicite que les députés européens soutiennent les mêmes positions que les élus locaux français

Conformément aux attentes des élus locaux français, les députés européens de la commission du développement régional se sont prononcés, les 11 et 12 juillet derniers, «en faveur d’une politique de cohésion ambitieuse qui s’applique à l’ensemble des territoires ».
Dans un communiqué, les élus locaux, membre de la Maison européenne des pouvoirs locaux français invitent «la France ainsi que l’ensemble des Etats membres à conforter ces positions pour permettre la mise en œuvre d’une politique ambitieuse au service de la cohésion économique, sociale et territoriale européenne ».
Les eurodéputés se sont prononcés en faveur :
«de la création de la catégorie des régions en transition (régions dont le PIB se situe entre 75% et 90% de la moyenne communautaire) : ainsi dix à onze régions françaises entreront dans cette catégorie qui leur permettra de bénéficier d’un taux de cofinancement plus élevé ;
«de la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) : alors que la Commission européenne propose de réduire de moitié le montant des crédits dédiés à ces régions, les députés européens ont demandé le maintien d’au moins 4/5 de la dotation actuelle pour la prochaine période de programmation. Cette mesure devrait permettre à l’Outre-mer française de ne pas voir ses crédits diminuer drastiquement;
«du maintien d’un volet urbain ambitieux dans la future politique de cohésion».
Les députés européens ont rejeté la conditionnalité macroéconomique, mesure contre laquelle «les élus locaux français s’étaient opposés à de nombreuses reprises estimant que les territoires n’étaient pas responsables des choix budgétaires effectués par leur Etat.»
Les associations membres de la MEPLF «plaidaient également pour la suppression de la réserve de performance, mise en réserve, en début de programmation, de 5% des fonds attribués à chaque région, fonds qui pourront être débloqués en cours de programmation sous réserve que la région atteigne un certain nombre de résultats».
Les élus locaux se réjouissent «de la volonté affichée par les députés européens de renforcer le principe partenariat avec les collectivités territoriales. Ces derniers demandent l’instauration d’un partenariat privilégié et effectif des autorités nationales, régionales et locales pour l’élaboration, la gestion et le suivi de la politique de cohésion».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2012

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)


     

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