Édition du 4 juillet 2012


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En vue de l’adoption du plan de sauvegarde des eaux européennes, le Parlement européen adopte une résolution qui pose que l’eau «est un bien commun de l'humanité et un bien public»

Mardi 3 juillet, le Parlement européen a approuvé, à main levée, une résolution, élaborée par Richard Seeber, député autrichien, qui affirme que l'eau «est un bien commun de l'humanité et un bien public» et que «l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel». Il s’agit d’une résolution «non contraignante», qui contribue au «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera publié par la Commission européenne en novembre.
Dans ce texte (voir communiqué de presse), les députés déclarent que «la réduction de la consommation d’eau doit être une priorité». Ils insistent sur le besoin de faire un audit de l'état du réseau européen de l'eau «car jusqu'à 70% de l'eau qui approvisionne les villes européennes peuvent être perdus dans les fuites du réseau», et ils soulignent le besoin d'«encourager les investissements d'infrastructure». En outre, ils font remarquer que «dans l’Union européenne, les pertes d’eau dues à l’inefficacité atteignent 20% environ».
La résolution invite la Commission et les États membres à utiliser des systèmes de tarification qui appliquent les principes du «pollueur-payeur» et de l’«utilisateur-payeur». Toutefois, les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs, ajoute le texte.
En outre, ils considèrent qu’il convient de revoir les subventions «préjudiciables pour l’eau, et l’octroi de fonds européens au secteur de l’eau et aux activités intensives en eau devrait dépendre des plans de gestion mis en place».
Ils affirment qu’«une politique judicieuse sur le plan environnemental et économique dans les domaines de l’assainissement des eaux et de la gestion des eaux résiduaires devrait combattre la pollution à la source et inciter à utiliser davantage les eaux usées».
Selon la résolution, «le mesurage de l’utilisation de l’eau devrait devenir obligatoire dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs».
Ils préconisent de généraliser le pavillon bleu «utilisé pour les plages en vue de montrer que l'eau ne présente pas de danger», à l'ensemble des zones de baignade en Europe, y compris les rivières et les lacs.
Enfin, compte tenu des «risques considérables» que posent la prospection et l’extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, les députés demandent à la Commission européenne «de faire en sorte que ces activités soient précédées d'une évaluation des incidences sur l’environnement».

Liens complémentaires :
www.europarl.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 juillet 2012

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs


     

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