Constitution : "Les projets d'actes législatifs européens ainsi que les projets ou propositions d'actes des institutions européennes qui sont du domaine de la loi" soumis au Parlement

L'Assemblée nationale a achevé, jeudi soir, l'examen, en première lecture, du projet de loi révisant la Constitution française, préalable nécessaire à l'éventuelle ratification de la Constitution européenne. Les députés se prononceront mardi 1er févier par un vote solennel sur l'ensemble de ce texte que le Sénat examinera à son tour à partir du 15 février. Le texte devra être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d'être soumis pour son adoption définitive, probablement en mars, au Parlement réuni en Congrès à Versailles où les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont requis. La voie sera alors ouverte pour le référendum de ratification de la Constitution européenne qui pourrait être convoqué au début de l'été. L'article premier du texte ajoute à l'article 88-1 de la Constitution un second alinéa qui a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité. L'article 2 - les groupes PS, UDF et PCR ont voté contre - prévoit d'ajouter un article 88-5 qui dispose que les projets de loi autorisant la ratification des traités d'adhésion seront obligatoirement soumis à référendum. L'article 3 réécrit entièrement le titre XV de la Constitution intitulé "De l'Union Européenne" afin de l'adapter au nouveau traité. Les députés ont rejeté après un long débat un amendement déposé puis finalement retiré par Edouard Balladur (UMP) mais repris par François Bayrou, président de l'UDF, qui visait à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les questions européennes. Avec le feu vert de Matignon, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 3, présenté par le groupe socialiste et l'UMP Pierre Lequiller, qui est une version "allégée" de l'amendement d'Edouard Balladur. Cet amendement dispose que le gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat , dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, "les projets d'actes législatifs européens ainsi que les projets ou propositions d'actes des institutions européennes qui sont du domaine de la loi". Enfin, l'article 4, qui n'est pas destiné à s'insérer dans la Constitution, définit les conditions d'application de la réforme. Il précise que la consultation référendaire ne s'appliquera pas pour les pays dont l'adhésion à l'Union européenne a été décidée avant le 1er juillet 2004 : la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie.pt>c=htt

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