Édition du 5 mai 2003


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Simplification du droit : demain, le Sénat examine le projet de loi

Le Sénat examine demain, mardi 6 mai 2003, en séance publique, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. L'adoption de ce texte devrait permettre au gouvernement de simplifier par ordonnances de nombreuses procédures administratives et de poursuivre le processus de codification. Outre la réforme du Code des marchés publics, il est prévu d'assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration, de simplifier et d'harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections. Rappelons aussi que ce texte modifie les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et législatives. Un seul et même texte, le décret pris en Conseil des ministres, fixerait à l'avenir la date des élections et convoquerait les électeurs. La Commission des lois a proposé, outre 6 amendements rédactionnels, 17 amendements tendant principalement à : - rétablir l'article 17 qui prévoit la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises ; - prévoir que la réduction du nombre de commissions à caractère consultatif doit s'effectuer tout en maintenant obligatoirement une consultation lorsque sont en cause l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 1er) ; - limiter le champ de l'habilitation de l'article 6 bis à la simplification des procédures de concertation administratives ; - garantir le respect des règles posées par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors de la mise en œuvre du vote électronique (article 14).
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Journal Officiel du 3 mai 2003

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