Édition du 31  octobre 2000


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Pas de réforme du mode d’élection des sénateurs avant mars 2001

Il ne paraît "pas opportun au gouvernement de modifier les règles relatives à une élection dans une période qui la précède immédiatement. Il est désormais raisonnable de reporter la réforme de l’élection du Sénat après les élections de 2001", a indiqué Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur, aux sénateurs. Au cours de la séance de questions orales sans débat du 24 octobre au Sénat, Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime, a demandé au gouvernement s'il envisageait de déposer un projet de loi avant le prochain renouvellement triennal au Sénat en septembre 2001, pour procéder à une nouvelle répartition des sièges de sénateur tenant compte des évolutions démographiques. Rappelant que, dans sa décision du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait appelé le législateur à procéder à une telle redistribution des sièges, il a estimé que si l'on s'abstenait de le faire, on prenait le risque de voir le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel invalider les prochaines élections dès les opérations préliminaires. Dans sa réponse, Daniel Vaillant a rappelé que le gouvernement avait, dès que les résultats du dernier recensement général de population avaient été homologués, déposé un projet de loi organique qui tendait à revoir le nombre et la répartition des sièges entre départements en faisant appel à la clé de répartition utilisée par le législateur en 1958 et en 1976 (1 siège jusqu'à 150 000 habitants, puis 1 siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants ou fraction de ce nombre, au-delà de 150 000 ). Le ministre a rappelé que le Sénat avait opposé à ce texte une question préalable le 16 mars 2000. Se référant à son tour à la décision du Conseil constitutionnel précitée, il a confirmé que, dès lors, la question d'une nouvelle répartition des sièges restait à régler.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2000

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