Édition du 16  février 2012


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Le Sénat vote la proposition de loi pour «le haut débit pour tous»

Le Sénat a adopté mercredi 15 février 2012 une proposition de loi visant «à assurer un véritable haut débit pour tous», texte vivement contesté par la plupart des opérateurs et le gouvernement.
Cette proposition de loi s'appuie sur un rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la couverture numérique des territoires selon lequel «la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend aujourd'hui risque de s'avérer rapidement irréversible»; le «décrochage numérique» est fortement envisageable. Et les territoires ruraux, dans lesquels les investissements sont a priori les moins rentables, sont les plus exposés à ce risque d'élargissement de la «fracture numérique».
Ce texte très technique de 25 articles vise, selon son auteur Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, à «remédier à la situation actuelle caractérisée par un désengagement de l’Etat, une liberté totale accordée aux opérateurs, et des collectivités territoriales bridées dans leur possibilité d’agir» pour la couverture et le déploiement en haut et très haut débit.
Il vise à garantir un véritable haut débit pour tous à 2 Mbt/s dès 2012 et 8 Mbt/s en 2015 et à redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile. Le texte voté élargit les compétences des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) établis à l’échelle des départements ou régions et leur donne un caractère contraignant afin que les opérateurs «soient réellement liés par leur contenu et leurs propres engagements».
Pour poursuivre son parcours parlementaire, cette proposition de loi devra maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Dans un communiqué, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) considère que cette proposition «ne résout pas toutes les questions (montée en débit, financement…) mais exprime clairement la volonté de rééquilibrer les rapports entre collectivités et opérateurs».
L’Avicca s’est déclarée satisfaite du fait que «les déclarations des opérateurs deviennent de véritables engagements, vérifiables et sanctionnables en cas de non respect. Les collectivités pourront également être accompagnées financièrement par l’Etat si elles optent pour un schéma intégré sur les zones rentables et non rentables, à condition de respecter les préceptes européens sur les aides d’Etat».
L’association tient cependant à ne pas stigmatiser les opérateurs: «L’aménagement numérique ne se fera pas contre eux, mais avec eux, et il ne sera pas subordonné à leurs intérêts privés». Elle observe aussi que «le calendrier politique ne permettra pas une adoption définitive de ce texte avant la fin 2012. En pratique, ce sont donc toujours les règles et orientations du Programme national qui s’appliquent».

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population


     

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