Édition du 20  décembre 2010


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Le Sénat crée une mission d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux

La conférence des présidents du Sénat, à la demande du Groupe socialiste, a décidé la création d'une mission sur «les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux». Selon le communiqué de Jean-Pierre Bel, sénateur de l’Ariège, «depuis 2007, le gouvernement met en œuvre une coupe en règle des services publics locaux et une réduction des appuis de l’Etat aux collectivités territoriales. Parallèlement à la réforme territoriale et la suppression de la taxe professionnelle, qui suscitent l’inquiétude des élus locaux». Il ajoute que «le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a par exemple des conséquences désastreuses sur tous les territoires, notamment les plus fragiles». Selon le sénateur de l’Ariège, «la RGPP (…) n’a fait l’objet d’aucun contrôle sérieux, d’aucune évaluation sur ses effets et surtout d’aucun débat parlementaire de fond», «outre les 150.000 emplois publics supprimés entre 2008 et 2012, c’est la disparition des tribunaux, des hôpitaux, des bureaux de poste qui inquiète les territoires». «Tout cela concourt au renforcement des fractures territoriales» précise-t-il et «il appartient donc au Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, de vérifier la réalité de cette atteinte flagrante aux services publics locaux qui met en cause le principe d'égalité des citoyens dans la République».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  décembre 2010

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 9 décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial, session 2011, Rhône-Alpes - Auvergne


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2010 portant organisation des concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire (centre de gestion organisateur) et les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Loiret (coorganisateurs)


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur épreuve d'ingénieur territorial


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    DECRET Décret du 16 décembre 2010 portant classement de la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) comme station de tourisme


     

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