Édition du 25  octobre 2012


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La proposition de loi Doligé passe définitivement à la trappe

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, dite PPL Doligé, a fini son parcours parlementaire hier soir. Le temps imparti (4 heures) s'est avéré insuffisant pour débattre sur le fond du texte et des amendements déposés. Examiné en séance en février 2012, ce texte avait déjà été renvoyé en commission des lois. C'est un texte profondément remanié, « amputé », ont même regretté des sénateurs de l'opposition, qui a été soumis hier à l'examen en séance. L'article 1er, qui introduisait le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités, a en effet été supprimé par la commission des lois. Même si « tout le monde est d'accord sur le principe », a expliqué Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois, ce « principe de proportionnalité ne peut pas être prononcé de manière universelle. Il doit être prescrit au cas par cas", a-t-elle expliqué pour justifier ce retrait. D'autres élus ont pointé le risque élevé de contentieux qu'engendrait un pouvoir réglementaire discrétionnaire accordé aux préfets. Reste donc à trouver « la mise en musique » pour alléger ces normes qui pèsent sur les collectivités (ont été citées celles sur l'environnement et l'accessibilité), ce dont tous les sénateurs et sénatrices présents ont cette fois convenu. « Le vrai débat est celui des moyens financiers et non de la seule simplification des normes », a interpellé le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) par la voie de Cécile Cukierman : « redonnons aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives (par l'aide de l'ingénierie de l'Etat notamment) plutot que de les autoriser à les contourner ».
« Bonne chance », a lancé Éric Doligé, fustigeant les lobbys en clôture des débats et transmettant ainsi le relais à la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui a salué "ce travail important » qui « sera pris en compte". Une nouvelle proposition de loi, émanant cette fois de la majorité et promise par le président du Sénat à l'issue des États généraux des collectivités territoriales, devrait reprendre le fond des questions posées par ce texte. Comme « cette question juste » mais « dont la réponse proposée n'est peut être pas appropriée », citée par Marylise Lebranchu, sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les petites communes : l'article 18 prévoyait de les rendre facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants qui pour la moitié ne disposeraient pas aujourd'hui d'un CCAS en état de marche, a rappelé Jacqueline Gourault.
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  octobre 2012

  • Décret du 23 octobre 2012 portant classement de la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme


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  • Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


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  • Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante


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  • Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP


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