Simplification : les mesures qui concerneront les communes

L’Assemblée entame aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Comme son nom ne l’indique pas, ce texte contient aussi de nombreuses mesures touchant aux collectivités locales. Il intervient dans le cadre du « choc de simplification »  voulu par le gouvernement dans des domaines aussi variés que l’urbanisme et la construction, les réseaux de transport d’énergie ou la dématérialisation.
L’article 6 du texte propose d’abroger l’alinéa du Code général des collectivités territoriales confiant aux maires le soin de réglementer les fermetures estivales des boulangeries (mesure obligatoire en Ile-de-France et facultative en province). Les auteurs du texte estiment que « les maires n’ont pas à assumer des responsabilités qui devraient aujourd’hui peser sur les organisations professionnelles des boulangers-pâtissiers ».
En matière de construction, le texte propose d’étendre les possibilités de dérogation au règlement du PLU déjà prévues par une ordonnance du 3 octobre 2013. Les dérogations s’étendront désormais aux communes appartenant « aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Lors de la discussion en commission spéciale, les auteurs du texte ont précisé que cette mesure concernerait notamment les villes de Rennes, Caen, Le Havre, Rouen, Amiens, Arras, Compiègne, Creil, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis et Mamoudzou. Le texte entend également permettre au gouvernement de « limiter le nombre de places de stationnement que les plans locaux d’urbanisme (…) peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d’hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports publics réguliers et en tenant compte de la qualité de leur desserte ».
Autres mesures prévues : les préfets pourraient désormais délivrer une « décision unique »  non seulement pour tout projet de production d’énergie renouvelable située en mer (éoliennes off-shore, hydroliennes, etc.) mais également pour le raccordement de ces installations au réseau terrestre (atterrage).
Au chapitre de la dématérialisation, le texte prévoit qu’un certain nombre « d’actes et décisions administratives », y compris issus des collectivités locales, n’auront plus à porter la signature manuscrite de leur auteur, mais seulement « ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel (il) appartient ».
L’article 21 autoriserait le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement »  – c’est-à-dire à organiser la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi Maptam. Il va s’agir de créer, a-t-il été expliqué lors de la discussion, « un service public décentralisé du stationnement », afin non seulement de « faciliter l’exercice des missions des collectivités locales », mais aussi de « permettre l’accès des entreprises au marché de l’encaissement des droits de stationnement dans le cadre d’une délégation de service public ».
Enfin, l’article 25 propose que les collectivités puissent désormais confier « à un organisme public ou privé »  l’encaissement de toute sorte de revenus : « droits d’accès à des prestations culturelles sportives ou touristiques, des revenus tirés des immeubles leur appartenant », ou encore « prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l’établissement public dans le cadre d’un contrat relatif au service public de l’eau, au service public de l’assainissement ou à d’autres services publics ».
La discussion de ce texte est prévue pour toute la journée d’aujourd’hui, et il pourrait être adopté dès ce soir.

Télécharger le texte du projet de loi.

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