Le projet de loi "Engagement national pour le logement" de retour au Sénat

À parti d’aujourd’hui, le projet de loi "Engagement national pour le Logement" est examiné en deuxième lecture par le Sénat. Une des principales modifications apportées par les députés au texte de loi concerne l’application de l’article 55 de la loi SRU. Les députés ont assoupli les modalités de calcul du quota de 20% de logements sociaux en adoptant un amendement visant à inclure pendant cinq ans dans ce quota fixé par la loi SRU les logements vendus et construits dans le cadre d’opération d’accession sociale à la propriété (sous conditions de ressources), notamment grâce au prêt à taux zéro. Dans son rapport, la commission des affaires économiques du Sénat, sans revenir sur cet amendement, modifie le dispositif pour proposer notamment de créer une commission départementale, présidée par le préfet, chargée de l’examen du respect des obligations fixées par l’article 55. Par ailleurs, pour favoriser l’accession sociale, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les logements en accession à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine a été étendue par les députés aux secteurs situés dans un périmètre de 2 km autour de ces quartiers (article 5). La commission sénatoriale revient sur le rayon de 2 km pour proposer de le réduire à 500 m. La commission propose également de revenir sur l’application de la taxe d’habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans et de rendre cette mesure facultative, voire de l’interdire aux communes concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV) pour permettre ainsi de lever la double imposition pour les propriétaires de logements non occupés. Enfin, pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil, les députés ont créé un certificat préalable de mise en location, le «permis de louer», pour les logements de plus de 30 ans situés en zone urbaine sensible (ZUS). Les sénateurs, quant à eux, préconisent la création du permis de louer, à titre expérimental, dans les grandes villes et agglomérations. Le rapport sénatorial entend également revoir les conditions de remise en cause du conventionnement des logements appartenant à la CDC ou ayant fait l’objet d’un transfert de propriété. Il est suggéré que les logements, après expiration de la convention, restent soumis aux règles d’attribution sous condition de ressources et de maxima de loyers (niveau PLS) pour une durée identique à la convention initiale.pt>c=http://www.bnrcntrl.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2