Projets de loi

Article du 26/07/2017

Droit à l’erreur : le gouvernement revoit sa copie sur un texte vivement critiqué par les élus

Le projet de loi Droit à l’erreur, qui devait être présenté cette semaine en Conseil des ministres, ne le sera finalement qu’à « la rentrée », a indiqué hier le gouvernement. Autrement dit, le gouvernement va revoir sa copie sur un texte qui a été, la semaine passée, ...


Article du 20/12/2016

Le Sénat rejette Plec et PLF 2017, en nouvelle lecture, sans les examiner

La majorité sénatoriale a rejeté, hier, coup sur coup, le budget 2017 et le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble des deux textes ; ce qui permet de ne pas les examiner ni de délibérer et entraîne ...


Article du 01/09/2014

Une rentrée politique et législative chargée

Après une fin de vacances d’été nettement plus agitée que d’habitude, avec une démission du gouvernement et un remaniement express, entre le 25 et le 26 août (lire ci-dessous), la rentrée s’annonce particulièrement riche sur le plan politique comme sur le terrain législatif. Politiquement, ...


Article du 24/06/2013

Le projet de loi relatif à la consommation arrive à l’Assemblée

C’est cet après-midi que commence à l’Assemblée nationale la discussion en première lecture sur le projet de loi relatif à la consommation, porté par le ministre délégué chargé de l’Économie solidaire et de la consommation, Benoît Hamon. Ce texte ...


Article du 04/01/2013

Le Premier ministre dévoile la feuille de route du gouvernement

À l’issue du premier Conseil des ministres de l’année, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a précisé les grandes lignes et le calendrier de l’action gouvernementale pour 2013, qui sera marquée par la présentation « d’une quinzaine de projets de loi ». « Tous les ministres seront ...


Article du 02/01/2013

L’année 2013 sera riche en réformes pour les maires

Alors que le second semestre 2012 a vu l’adoption par le Parlement d’une quinzaine de lois, le programme de 2013 ne devrait pas être moins actif – et bon nombre de textes actuellement en préparation concerneront directement les maires. Tour d’horizon – non-exhaustif.Dès le mois de janvier, plusieurs textes ...


Article du 18/10/2010

Réforme territoriale: les associations d'élus veulent que les équipements structurant le territoire national puissent «être co-financés librement»

Alors que la commission mixte paritaire se tiendra le 3 novembre prochain (et non pas le 13 octobre comme prévu initialement) pour examiner le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un communiqué des principales associations d’élus (1) indique qu’elles «s’inquiètent vivement des dispositions du texte susceptibles d’obérer l’investissement ...


Article du 12/10/2010

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit: la commission des lois du Sénat émet un «jugement nuancé» sur la modification du régime de la protection fonctionnelle des élus locaux

La commission des lois du Sénat vient d’achever l’examen de la «proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit» et, après avoir supprimé la modification des règles du droit de préemption, émet un «jugement nuancé» sur la modification du régime de la protection fonctionnelle des agents publics et des élus locaux à deux ...


Article du 30/09/2010

Communes nouvelles et cofinancements: l'Association des maires de France demande à la future commission mixte paritaire de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale

Le bureau de l’Association des maires de France (AMF), qui a examiné hier 29 septembre le projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, déclare dans un communiqué qu’elle «ne peut accepter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant la création des communes nouvelles. ...


Article du 28/09/2010

Jacques Pélissard veut agir auprès de la commission mixte paritaire pour que la création des communes nouvelles soit conditionnée à l’approbation de toutes les communes concernées

Aujourd’hui intervient à l’Assemblée nationale le vote solennel en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le 26 septembre 2010, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a déclaré à l’AFP que la création des communes nouvelles ne doit intervenir que sur la base du volontariat alors que ...


Article du 20/09/2010

Réforme des collectivités territoriales: les points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée seront soumis à une commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale a achevé jeudi 16 septembre l'examen en deuxième lecture des articles du projet de réforme des collectivités territoriales, et elle devrait procéder au vote solennel sur ce texte mardi 28 septembre. La contestation par l’opposition des conditions d’examen du projet de loi sur les retraites a conduit les députés du groupe socialiste ...


Article du 16/09/2010

Les députés examinent en deuxième lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

L’examen en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a débuté à l’Assemblée nationale. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur de ce projet, Dominique Perben (député du Rhône), un certain nombre d’amendements qui tendent, pour la plupart, à faire rétablir par l’Assemblée ...


Article du 15/07/2010

Les députés votent en première lecture l'interdiction du voile intégral dans l'espace public

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, à une écrasante majorité (335 voix contre une), le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Ce projet de loi compte sept articles. Le premier proclame que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» tant en ...


Article du 07/07/2010

Projet de loi de réforme territoriale: le Sénat souhaite une loi séparée sur les compétences

Les sénateurs, qui terminent aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de réforme territoriale et doivent voter sur l'ensemble du projet, ont fondamentalement modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale. Après avoir, le 30 juin, adopté un nouvel article premier qui dispose que «la compétence générale est un principe fondateur ...


Article du 24/06/2010

Les députés suspendent la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A

Après les sénateurs, les députés ont adopté la proposition de loi qui suspend la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A. Cette mesure, qui prendra effet dès la promulgation de la loi, s’appliquera «jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité ...


Article du 04/06/2010

Réforme territoriale : l’Assemblée nationale rejoint l’essentiel des positions de l’Association des Maires de France

Les députés viennent d’achever l’examen des articles du projet de loi de réforme territoriale. Dans un communiqué, l’Association des Maires de France se félicite que le texte qui sera soumis au vote en séance publique mardi 8 juin comporte «une vingtaine d’amendements proposés par l’AMF» qui ont «modifié de façon importante les dispositions issues ...


Article du 04/06/2010

Réforme des collectivités territoriales : près de 200 heures de débat parlementaire à ce jour

Dans un communiqué, Alain Marleix, Secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités Territoriales, indique que la durée des débats sur le projet de réforme des collectivités territoriales a donné lieu « à 16 séances consécutives et à plus de 50 heures de débat, ce qui constitue dans l’histoire de la République un record historique pour une « discussion ...


Article du 31/05/2010

Adoption définitive du projet de loi réformant le Conseil économique, social et environnemental

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 27 mai, après un ultime feu vert du Sénat, le projet de loi organique ouvrant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux jeunes et aux associations œuvrant dans le secteur de l'environnement. Ce texte a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par la révision constitutionnelle ...


Article du 01/04/2010

Grand Paris: la commission du Sénat spéciale adopte une centaine d'amendements

En vue de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris présenté par le président de la République le 29 avril 2009, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier, la commission spéciale du Sénat a procédé à l'examen du rapport de Jean-Pierre Fourcade. Selon le rapporteur, «ce texte s'inscrit dans une dynamique de ...


Article du 24/03/2010

Élection des conseillers territoriaux: le Gouvernement se déclare « ouvert à toute amélioration du dispositif »

Mardi 23 mars, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, après avoir rappelé que la mise en place d'un élu commun au conseil régional et au conseil général constitue «l’un des axes majeurs de la réforme des collectivités territoriales», ...


Article du 25/01/2010

Tout savoir sur la réforme des collectivités territoriales: le ministère de l'Intérieur crée un site internet dédié

Afin d’expliquer, d’informer et de permettre aux élus de suivre l’évolution du texte sur la réforme des collectivités territoriales actuellement en débat au Parlement , le ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a ouvert un site internet dédié. En ligne depuis le 22 janvier 2010, ce site explique le contenu de la réforme ...


Article du 22/01/2010

Le redécoupage électoral définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté le 21 janvier 2010 le projet de loi sur le redécoupage électoral, qui sera en vigueur dès les prochaines élections législatives de 2012, par 167 voix contre 144 lors d'un ultime vote du Sénat. Le projet de loi autorise la ratification d’une ordonnance présentée par le gouvernement qui modifie à partir de 2012 le ...


Article du 20/01/2010

L’Assemblée nationale examine le projet de loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Les députés ont, mardi 19 décembre, débuté l'examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, un des quatre textes composant la réforme territoriale très controversée. À l'ouverture des débats, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, ...


Article du 18/01/2010

Projet de réforme des collectivités territoriales: la commission des finances du Sénat rend son avis

Dans son avis sur les projets de loi de réforme des collectivités territoriales (1), Charles Guené, au nom de la commission des finances du Sénat, indique que la commission des finances «considère très favorablement nombre des amendements adoptés par la commission des lois qui a nettement amélioré la rédaction du texte initial». Il en est ainsi notamment ...


Article du 02/11/2009

Réforme des collectivités locales : la commission des lois du Sénat engage ses travaux

Le 28 octobre, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, la commission des lois du Sénat a auditionné Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire et Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur ...


Article du 19/10/2009

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales: un dossier de l’AMF analyse les principales dispositions concernant les communes et structures intercommunales

Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales doit être présenté mercredi 21 octobre en Conseil des ministres puis déposé au Sénat. Ce texte est organisé en quatre titres: - la rénovation de l’exercice de la démocratie locale par la création de conseillers territoriaux, la désignation des délégués communautaires au suffrage ...


Article du 30/07/2009

Projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales

Hier, en Conseil de Ministres, Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’Industrie a présenté le projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales. La Poste est confrontée à de nouveaux défis. Tout d’abord, l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ; le développement ...


Article du 30/07/2009

Projet de loi sur les chambres de commerce présenté en Conseil des Ministres

Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté le 29 juillet en Conseil des Ministres le projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et de l'Industrie (CCI), "qui s'inscrit dans le cadre de la Révision générale des politiques ...


Article du 28/07/2008

Logement et outre-mer à l’ordre du jour du conseil des ministres :

Le Conseil des ministres qui se tient aujourd’hui examine deux projets de loi important pour les collectivités locales. Il s’agit tout d’abord du projet « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », défendu par Christine Boutin. Ce texte qui pourrait, selon le ministère, être rebaptisé « projet d'actions pour l'accès au logement ...


Article du 20/05/2008

Réforme de la Constitution : l’observatoire sénatorial de la décentralisation formule des propositions

La semaine dernière, l’Observatoire de la décentralisation, préside par le sénateur Jean Puech, maire de Rignac (Aveyron), a considéré qu’il était nécessaire de compléter la réforme constitutionnelle de 2003 en inscrivant «le principe d’un statut de l’élu local dans notre Constitution» et s’est interrogé sur l’opportunité «de créer une commission permanente ...


Article du 28/01/2008

La loi sur la laïcité de 1905 va être aménagée

Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, chargée des cultes, a donné, dans un entretien au journal "La Croix", le coup d'envoi d'un aménagement de la loi sur la laïcité de 1905, appelé de ses voeux par Nicolas Sarkozy. Tout en indiquant qu’il «n'est pas question de rouvrir des querelles qui ont profondément divisé notre pays», elle constate que ...


Article du 11/01/2008

Archives des groupements de communes: le Sénat comble un vide juridique

Lors de la séance du mardi 8 janvier 2008, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux archives qui vise, d'une part, à améliorer la protection des archives, d'autre part, à en faciliter l'accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement les sources de leur histoire collective. ...


Article du 27/11/2007

Chiens dangereux: les députés examineront demain le projet de loi

À la suite de la série d’accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles, le gouvernement a déposé un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le ...


Article du 30/03/2006

Le projet de loi "Engagement national pour le logement" de retour au Sénat

À parti d’aujourd’hui, le projet de loi "Engagement national pour le Logement" est examiné en deuxième lecture par le Sénat. Une des principales modifications apportées par les députés au texte de loi concerne l’application de l’article 55 de la loi SRU. Les députés ont assoupli les modalités de calcul du quota de 20% de logements sociaux en adoptant ...


Article du 17/05/2005

Adoption définitive de la loi postale

Le 12 mai, le projet de loi relatif à la régulation postale dans sa forme définitive, issue des conclusions de la commission mixte paritaire qui a réuni les deux chambres du Parlement, a été adopté. L'objet premier de ce texte est d'abord de transposer les directives communautaires de 1997 et 2002 destinées à construire un marché intérieur des services ...


Article du 25/03/2005

Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte propose notamment de limiter le recours aux contrats à durée déterminée successifs. Pour la fonction publique territoriale, il prévoit que les agents non titulaires soient engagés par des contrats ...


Article du 23/03/2005

Eoliennes : le vent de la discorde

Alors que le projet de loi d'orientation sur l'énergie est examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, aujourd’hui et demain, le vote en commission d'un amendement de Patrick Ollier (UMP), Serge Poignant (UMP) et Jean-Pierre Nicolas (UMP) relance le débat sur le sujet déjà sensible en première lecture des éoliennes. Cet amendement réserve ...


Article du 19/05/2004

Le texte sur le développement des territoires ruraux voté par le Sénat

Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, destiné à revitaliser les campagnes françaises, que les députés avaient voté le 30 janvier. Le projet de loi propose des mesures de soutien aux entreprises en zone rurale et aux jeunes agriculteurs, des aides à ...


Article du 11/03/2004

Suppression de l'affirmation des procès-verbaux et partie législative du Code général des collectivités territoriales : les deux ordonnances en cours de ratification

Le Conseil des ministres a adopté, hier, deux projets de loi de ratification des ordonnances du 18 décembre 2003. Le premier, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ratifie l’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, qui a supprimé la procédure d'affirmation ...


Article du 09/05/2003

Retraite des fonctionnaires : les grandes lignes de la réforme

Mercredi dernier, à l'issue du Conseil des ministres, Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat, a présenté les grandes lignes de la réforme tout en indiquant que " le dialogue n'est pas achevé ". D'ores et déjà, les conseils supérieurs des trois fonctions publiques seront consultés les 19 et 20 mai prochains. Il ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr