Édition du 22  décembre 2016


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Statut de Paris et nouvelles métropoles : députés et sénateurs échouent à s'accorder sur une version commune

Comme cela était prévisible, députés et sénateurs ont échoué hier en fin de matinée à s'accorder sur une version commune du projet de loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain, le désaccord portant notamment sur la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale, a-t-on appris de source parlementaire.
Réunis en commission mixte paritaire (CMP), 7 députés et 7 sénateurs ne sont pas parvenus à dégager un compromis sur ce projet, l'un des derniers d'ampleur du quinquennat, qui avait été adopté mardi par l'Assemblée nationale (lire Maire info du 21 décembre) et début novembre par le Sénat (lire Maire info du 28 octobre) dans des versions différentes.
Outre la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens, dénoncée par la droite, majoritaire au Sénat, comme un « calcul politicien » de la part de la maire de Paris, les désaccords concernent l'extension prévue du nombre de métropoles, qui doivent passer de 15 à 22. La disposition élargissant les critères permettant d’accéder au statut de métropole avait été supprimée par les sénateurs et rétablie dans le texte par les députés. Sept agglomérations pourraient ainsi se transformer en métropole : Saint-Étienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz.
Les divergences entre députés et sénateurs portent également sur les missions exercées par le maire de Paris, en particulier en ce qui concerne la police municipale ou encore la gestion des voies sur berges, que le Sénat entendait confier à la région.
En revanche, les points de vue de l’Assemblée et du Sénat pourraient se rapprocher en nouvelle lecture sur les cercles de jeux ou sur la sécurisation de l’aéroport d’Orly, selon une source parlementaire.
Le texte devra donc faire l'objet d'une nouvelle lecture. Comme prévu dans ce cas, il reviendra en examen d’abord devant les députés, le 17 janvier, avant de repartir pour une nouvelle lecture au Sénat. Puis une dernière fois à l’Assemblée nationale où les députés pourront, le cas échéant, adopter certains amendements au texte apportés par le Sénat. Le dernier mot reviendra de toute façon à l’Assemblée nationale qui devrait vraisemblablement largement confirmer sa version du texte.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

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