Édition du 22  avril 2016


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Projets de loi travail et République numérique au menu de la reprise parlementaire

Après deux semaines d’interruption, le Parlement reprend ses travaux mardi prochain. C’est avec le projet de loi pour une République numérique que les sénateurs vont reprendre les leurs. Le texte, examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre) a été adopté le 26 janvier par les députés. Il fixe à 3 500 habitants le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’ouverture des données publiques, les députés l’ayant assorti d’un seuil de 50 agents pour que l’obligation s’applique. L’Assemblée nationale a aussi voté le principe de sanctions à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile ne respectant pas leurs obligations de couverture (lire Maire info du 26 janvier). Au Sénat, le vote solennel sur ce texte est prévu le 3 mai prochain.
Autre grand texte soumis au vote du Sénat, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les sénateurs l’examineront en seconde lecture à partir du 10 mai.
Au Sénat, toujours, le 19 mai, les sénateurs sont appelés à se pencher à nouveau sur la proposition de loi (PPL) écologiste visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Le premier examen du texte avait en effet tourné court le 9 mars dernier, les sénateurs n’ayant pu adopter qu’un article sur cinq en dépit de plusieurs heures de discussion (lire Maire info du 11 mars). A l’origine, l’objectif de la PPL était de fixer un seuil obligatoire de produits bio à consommer dans les cantines. Une notion de seuil dont ne veulent pas entendre parler ni de nombreux sénateurs, ni l’AMF, non pas par opposition au principe des circuits courts mais parce que cette question est insuffisamment bordée d’un point de vue juridique.
Quelques jours plus tard, à partir du 24 mai, les sénateurs examineront en seconde lecture le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine que les députés ont adopté le 22 mars en deuxième lecture. De nombreuses mesures du texte concernent les collectivités locales, comme l’obligation pour les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) de se doter d’au moins une commission thématique sur la culture ou encore l’instauration d’un nouveau régime unique de protection du patrimoine en lieu et place des trois dispositifs actuels : ZPPAUP, AVAP et secteur sauvegardé (lire Maire info du 23 mars).
De leur côté, les députés reprendront leurs travaux début mai en entamant en séance publique l’examen du si décrié « projet de loi travail ». Les collectivités sont concernées par la création projetée du compte personnel d’activité (CPA) mais l’impact du texte pour elles ne s’arrête pas à leur rôle d’employeur (lire Maire info du 8 mars).
Auparavant, les députés auront eu à examiner deux propositions de loi intéressant également les collectivités. Le premier texte porte sur le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Le second, très technique, vise à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé.
Fin mai, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi sur la justice du 21e siècle, adopté au Sénat le 5 novembre 2015. Ce texte, porté au départ par l’ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira, a été débaptisé par les sénateurs en projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Il sera, lui aussi, discuté selon la procédure accélérée. Un point intéresse particulièrement les maires, le transfert projeté de l’enregistrement et de la dissolution des Pacs aux officiers d'état civil, donc aux communes. En novembre dernier, les sénateurs ont retiré cette disposition du texte au motif qu’elle entraînerait pour les communes de nouvelles dépenses non compensées. Il se pourrait cependant que les députés se montrent plus sensibles aux objectifs du gouvernement d’alléger, à travers cette disposition, la tâche des juridictions civiles et la réintègre donc dans le texte. L'AMF a clairement fait savoir qu'elle était totalement opposée à cette disposition. 
Le projet de loi Egalité et citoyenneté est annoncé quant à lui pour un examen également en lecture accélérée, le gouvernement souhaitant son adoption avant la fin de cette session parlementaire. Au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l'AMF faisait connaître son opposition, dénonçant le fait que, selon elle, le texte « dessaisit les maires de leurs prérogatives en matière de politique de logement » (lire Maire info du 15 avril).
En revanche, aucune information ne circule encore sur la date d’examen de la proposition de loi du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne qui règlerait enfin le dossier des indemnités des maires des communes de moins de 1000 habitants …. 
Christine Nemarq
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement


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  • Ministère de la culture

    Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2015


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